Conditions particulières de prestation de service (cpps)


Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service (CPPS) avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l'adresse www.juris.ma et d'utiliser les services proposés par la société 100K VENTURE.

Ces conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation par les avocats du site internet accessible à l’adresse www.juris.ma.

Ces des conditions particulières de prestation de service (CPPS) sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) accessibles à l’adresse www.juris.ma préalablement à la mise en ligne d’informations relatives à l’activité d’un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat.

Les présents CPPS lient et cadre la relation entre : 

La société 100K VENTURE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 DH immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 368189 et dont le siège social est sis 40 boulevard Bordeaux, Casablanca, ci-après désigné comme LE PRESTATAIRE.

ET :

Toute personne ou institution signataire du présent contrat ci-après désigné comme LE PROFESSIONNEL.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION - VALIDATION

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

LE PRESTATAIRE offre un abonnement permettant de disposer d’un espace dédié sur le site www.juris.ma, ci-après désignée LA PRESTATION.

LE PROFESSIONNEL souhaite acquérir la prestation auprès du PRESTATAIRE. Les objectifs du PROFESSIONNEL vis-à-vis de l’acquisition de LA PRESTATION sont :
  • Avoir une présence et une visibilité sur internet ;
  • Améliorer la communication avec ses clients ;
  • Adhérer à une communauté de professionnels du droit ;
C’est donc en connaissance des objectifs poursuivis par LE PROFESSIONNEL que LE PRESTATAIRE a proposé ses services et émis une offre de service.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet la consultation du site www.juris.ma ainsi que la mise à disposition par LE PRESTATAIRE au service du PROFESSIONNEL d’un espace personnel et d’un back-office de gestion.

LE PRESTATAIRE concède au PROFESSIONNEL un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du site www.juris.ma, pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 3 : SERVICES

L’adhésion a pour principal effet d’activer de nouvelles fonctionnalités sur le profil du professionnel. La liste des services peut être étendue ou restreinte par LE PRESTATAIRE à tout moment et par commun accord entre les parties.

Définition des principaux services : 
  • Un Profil Public : LE PROFESSIONNEL disposant d’un compte aura à disposition un espace dédié lui permettant de présenter son activité, informations de contact, parcours professionnels et toute information qu’il jugera utile de présenter aux visiteurs du site.
  • Communications : Tout visiteur peut contacter LE PROFESSIONNEL via les informations diffusées sur son profil par ses propres moyens ou communiquer par écrit avec le PROFESSIONNEL inscrit sur le présent site. Dans le cas d’une communication écrite, LE PROFESSIONNEL se verra alors communiquer les coordonnées du membre ayant formulé une demande de contact à son attention mais ne sera tenus à aucune obligation de réponse, s’agissant d’une prestation gratuite vis-à-vis du visiteur du site.
  • Espace de publication : LE PROFESSIONNEL dispose d’un espace dédié pour publier tout article ou vidéo qu’il souhaite rendre public, selon les formats et dispositions établis par LE PRESTATAIRE. L’activation de ce service reste optionnelle au bon vouloir du PROFESSIONNEL.

ARTICLE 4 : DUREE

Les présents CPPS prennent effet à partir de la date d’inscription du PROFESSIONNEL et courent pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation de l’abonnement et/ou désinscription du site internet.

ARTICLE 5 : PRIX

Le prix applicable pour le Service est celui communiqué par LE PRESTATAIRE au moment de l'inscription du PROFESSIONNEL.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix.

Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’abonnement de l’année en cours.

Dans le cas où LE PROFESSIONNEL ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat.

ARTICLE 6 : ACCES

www.juris.ma est accessible par internet, LE PROFESSIONNEL fait son affaire de la fourniture et de l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais.

LE PROFESSIONNEL est averti des aléas techniques des solutions informatiques et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités.

Le site www.juris.ma peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance ou d’évolutions nécessaires au bon fonctionnement des services. LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du PROFESSIONNEL.

LE PRESTATAIRE s’engage cependant à ce qu’aucune interruption de l’accès au site www.juris.ma, dont il est directement en cause, ne peut dépasser les 48 heures ; auquel cas le PROFESSIONNEL est en droit d’exiger le remboursement du prorata du prix payé et correspondant à la durée d'indisponibilité du site. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

LE PRESTATAIRE ne répondra en aucun cas des erreurs, fautes et de tous dommages commis par LE PROFESSIONNEL, via l’utilisation des services proposés sur le présent site. En conséquence, il est expressément entendu que LE PRESTATAIRE ne fait que mettre à disposition un service de contact entre LE PROFESSIONNEL et les visiteurs du site. A ce titre, LE PROFESSIONNEL répond sans aucune réserve de tous les dommages qu’il est susceptible de causer, de façon directe ou indirecte, aux membres et PROFESSIONNELS du site et garantit LE PRESTATAIRE de toutes condamnations dont il pourrait faire l’objet sur ce motif. LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’appeler en cause LE PROFESSIONNEL s’il juge qu’il est à l’origine d’un tel dommage, dans le cadre d’une action intentée contre lui seul, en sa qualité d’éditeur du site.

LE PROFESSIONNEL est seul responsable des éléments publiés sur site en générale et son espace personnel en particulier et de leur conformité avec les lois en vigueur. LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature, véracité et exactitude des informations qui y figurent ni de la conformité avec les lois en vigueur.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES

Lors de l’adhésion au service, certaines données personnelles peuvent être demandées au PROFESSIONNEL. Les données sont récoltées par commun accord et sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par LE PRESTATAIRE. Ces données sont conservées par LE PRESTATAIRE en cette unique qualité, et LE PRESTATAIRE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, dans le respect total de la confidentialité des échanges entre les utilisateurs, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi 09-08.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du présent site appartiennent à la société 100K VENTURE SARL. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait responsable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du PRESTATAIRE du présent site ou de son mandataire.
Néanmoins, tout contenu rédigé et publié par LE PROFESSIONNEL sur son espace personnel est et demeure la propriété de ce dernier.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Le présent contrat peut être résilié par l’une des deux parties dans les cas suivant : 

  • En cas de fausses informations communiquées par LE PROFESSIONNEL : LE PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder à tous contrôles utiles quant à l’exactitude de la qualité arguée par LE PROFESSIONNEL. Il se réserve ainsi le droit de différer ou de suspendre le référencement effectif du PROFESSIONNEL après son inscription ou en cas de doute, jusqu’à parfaite vérification de sa qualité.
  • En cas de décision du PROFESSIONNEL : il devra en aviser LE PRESTATAIRE, en lui adressant un message électronique, par le biais du formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : direction@juris.ma.
  • En cas de manquement de l’une des deux parties à l’une des obligations et engagements formulés dans le présent contrat. En cas de non-respect par le PRESTATAIRE le PROFESSIONNEL est en droit de demander le remboursement du prix d’abonnement au prorata de la durée consommée.
  • En cas de non-respect par LE PROFESSIONNEL de la charte du site internet.
  • En cas de non-paiement de redevances ou d’insolvabilité du PROFESSIONNEL.
  • En cas de force majeure.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Ce contrat est régi par le droit marocain et tout litige sera alors soumis au tribunal compétent de Casablanca.