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Ces conditions générales d'utilisation et de vente définissent les conditions et les obligations liées à l’acquisition, l’inscription et l'utilisation par les PROFESSIONNELS de la plateforme Juris accessible à l’adresse www.juris.ma .
Ces Conditions de Ventes et d’Utilisation (ci-après CGVU) sont accessibles à l’adresse www.juris.ma/fr/CGVU-Utilisateurs
Les présents CGVU lient et cadrent la relation entre :
La Société 100K VENTURE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 DH immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 368.189 et dont le siège social est sis 40 boulevard Bordeaux, Casablanca, ci-après désigné comme LE PRESTATAIRE ou JURIS.MA.
ET :
Toute Personne physique ou morale inscrite sur la plateforme JURIS.MA en tant qu’UTILISATEUR de la plateforme, Particulier, Professionnel ou Entreprise ci-après désignée comme L’UTILISATEUR.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LE PRESTATAIRE propose des services et fonctionnalités de mise en relation avec des Avocats exerçants à travers la plateforme JURIS.MA. Ces services sont ci-après désignés par LA PRESTATION.
En s’inscrivant à la plateforme, L’UTILISATEUR entend :
a. Consulter l’Avocat sur une question juridique et avoir ses conseils et avis
b. Acquérir et télécharger un document juridique rédigé par cet Avocat
c. Prendre rendez-vous directement au cabinet de cet Avocat
Le fait pour l’UTILISATEUR de valider la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », de s’inscrire sur le site en tant qu’UTILISATEUR ou tout simplement de se connecter sur la PLATEFORME et d’utiliser les services proposés implique reconnaissance et acceptation de l’ensemble des présentes CGVU applicables à l’utilisation de www.juris.ma
1. DÉFINITIONS
PLATEFORME : désigne collectivement ou individuellement le site web et mobile accessibles sur le lien «https://www.juris.ma » sous toutes ses formes.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale ayant accédé à la plateforme JURIS.MA et/ou titulaire d’un compte UTILISATEUR sur la plateforme. Éventuellement, toute personne ou groupe qui a émis une requête afin de jouir d’un ou plusieurs services proposés par JURIS.MA
Offre d’Abonnement : désigne toute offre payante ou gratuite proposée par JURIS.MA permettant au PROFESSIONNEL de bénéficier de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités et services sur la PLATEFORME, avec un engagement de part et d’autre.
Avocat : désigne toute personne morale ou physique inscrite sur la PLATEFORME ayant la qualité d’avocat ou cabinet d’avocats, disposant des titres et autorisations nécessaires à l’exercice de la profession d’AVOCAT au Maroc ou tout autre pays ou JURIS.MA propose ses services
Consultation : désigne toute requête ou demande d’avis ou prestation de service de nature juridique soumise par l’UTILISATEUR auprès d’un PROFESSIONNEL, à travers la plateforme JURIS.MA. La consultation peut être prodiguée sous forme écrite, téléphonique, par vidéo-conférence ou n’importe quel moyen permettant la communication et l’échange direct entre l’UTILISATEUR et le PROFESSIONNEL.
Compte UTILISATEUR ou Espace Personnel : désigne le compte ou l’espace personnel créé par l’UTILISATEUR sur la plateforme. Ce compte est dédié ce même UTILISATEUR et permet la consultation et modification des informations personnelles ou des activités réalisées par l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
Compte Avocat ou Espace PROFESSIONNEL : désigne le compte détenu par Le PROFESSIONNEL sur la PLATEFORME et comportant un certain nombre de données relatives à Le PROFESSIONNEL, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la PLATEFORME.
Requête : désigne la situation juridique exposée par l’UTILISATEUR à Le PROFESSIONNEL lors du Call.
Conseil : désigne l’opinion, avis ou réponse du PROFESSIONNEL exprimée dans le cadre d’une Consultation juridique concernant la Requête de l’UTILISATEUR.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’UTILISATEUR doit accomplir afin de pouvoir accéder à la PLATEFORME. Cette Inscription conduit à la création du Compte Avocat ou Compte UTILISATEUR. L’inscription peut être réalisée directement par le PROFESSIONNEL ou avec l’aide et l’assistance d’un membre de l’équipe Juris.
Profil : désigne la fiche de présentation de Le PROFESSIONNEL à laquelle l’UTILISATEUR a accès depuis la plateforme, incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, adresse, contacts, son expérience, ses diplômes, son blog, le nombre de visites ou de consultations, le nombre de recommandations des UTILISATEURS, les spécialités de Le PROFESSIONNEL, les prix de consultation (le cas échéant) et toute autre information affichée par Le PROFESSIONNEL.
2. OBJET DES PRESENTES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les règles, processus et conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent :
Les présentes CGVU sont applicables aux relations entre JURIS.MA et les UTILISATEURS, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières. Ces conditions s’appliquent par ailleurs à la relation entre l’UTILISATEUR et Le PROFESSIONNEL à travers la plateforme JURIS.MA et cadrent leurs échanges et interactions.
Les UTILISATEURS s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGVU
Le simple fait de détenir un compte Personnel et d’y accéder est synonyme d’acceptation de ces CGVU et implique l’engagement de l’UTILISATEUR à respecter, sans restriction ni réserve, l’ensemble de ses articles. JURIS.MA se réserve le droit à tout moment et sans préavis aucun, de modifier ou faire évoluer les présentes CGVU.
JURIS.MA en informera l’Utilsateur lors de sa connexion sur son compte Avocat ou par tout autre moyen utile (email, SMS, Notification lors de l’accès sur la plateforme…).
À tout moment, la version des CGVU considérée applicable est celle en ligne à la date et heure de connexion du PROFESSIONNEL à son compte.
La contestation ou non acceptation par l’UTILISATEUR de la totalité ou une partie des CGVU dans sa version en vigueur au moment de la connexion de l’avocat à son profil, impliquera la coupure de l’accès à la PLATEFORME.
Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les présentes conditions, il devra renoncer à toute utilisation de la PLATEFORME. Le cas échéant, le Compte Personnel dudit PROFESSIONNEL sera désactivé.
3. SERVICES ET FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS
La PLATEFORME Juris.ma permet aux UTILISATEURS de :
1) INSCRIPTION : S’inscrire sur la plateforme en fournissant un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, email…) afin de pouvoir utiliser les services et prestations de la plateforme. L’inscription d’un UTILISATEUR lui donne droit à un Espace Personnel dédié et sécurisé, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
2) CONSULTATION JURIDIQUE :
a) Sélectionner un PROFESSIONNEL parmi ceux disponibles et proposant leurs services sur la plateforme en fonction de leurs propres critères de choix
b) Soumettre une requête auprès du PROFESSIONNEL sélectionné en vue de recevoir un conseil juridique
c) Régler les frais correspondants à la consultation et les options choisies par carte bancaire ou en Cash
d) Suivre l’état d’avancement, modifier ou compléter une Consultation juridique depuis son Espace Personnel
e) Échanger avec le PROFESSIONNEL par écrit depuis son Espace Personnel de manière confidentielle et sécurisée ou par téléphone dans le cas d’une consultation juridique téléphonique
3) DOCUMENT JURIDIQUE :
a) Chercher, consulter le descriptif et sélectionner un Document Juridique rédigé et proposé par l’un des PROFESSIONNELS ayant souscrit à la plateforme
b) Acheter ledit document juridique et le télécharger instantanément.
c) Demander l’adaptation du document juridique acheté et ce, en activant une option Payante supplémentaire. Cette option donne droit à un Appel de 20 minutes avec le PROFESSIONNEL auteur du Document. L’UTILISATEUR fournira ainsi au PROFESSIONNEL l’ensemble des informations et données nécessaires pour l’adaptation du Document au contexte de l’UTILISATEUR.
4) PRISE DE RENDEZ-VOUS AVEC UN AVOCAT :
a) Chercher et sélectionner un PROFESSIONNEL de manière en fonction des critères de choix définis par l’utilisateur
b) Contacter le PROFESSIONNEL directement ou à travers la plateforme pour prendre rendez-vous dans son cabinet
5) Consulter les différentes pages, publications, articles de blog disponibles au public sur la plateforme
4. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
4.1. Concernant les Consultations Juridiques
4.1.1. Soumission d’une Consultation Juridique La soumission d’une Consultation Juridique suit le fonctionnement suivant :
4.1.2. Prise en charge d’une requête de Consultation Juridique par le PROFESSIONNEL La prise en charge par le PROFESSIONNEL d’une Consultation Juridique suit le fonctionnement et les règles suivantes :
4.1.3. Modalités de réalisation d’une consultation juridique écrite Dans le cas d’une Consultation écrite :
4.1.4. Modalités de réalisation d’une consultation juridique téléphonique Dans le cas d’une Consultation téléphonique :
4.2. Concernant les Documents Juridiques
4.2.1. Acquisition d’un Document Juridique L’UTILISATEUR peut se procurer un document juridique depuis la plateforme selon le processus suivant :
7. L’utilisateur renseigne le domaine ou sous-domaine juridique du document
8. En fonction du choix de l’UTILISATEUR, la plateforme affiche par la suite l’ensemble des documents répondants aux critères de choix de manière aléatoire, sans aucune mise en avant d’un Document par rapport à un autre. Cette liste contient un certain nombre d’informations nécessaires pour le choix éclairé du document adéquat à savoir (nature du document, langue, type de document, une description succincte du document, une description détaillée du plan du document, le prix de vente du document…)
9. L’UTILISATEUR a la possibilité de modifier les filtres ou les critères de tri des résultats (prix, langues…)
10. L’UTILISATEUR choisit par la suite le Document qui lui convient, selon ses propres critères de sélection
11. L’UTILISATEUR peut également choisir de commander une OPTION ADDITIONNELLE d’adaptation du document. Cette Option donne droit à une consultation téléphonique de 20 minutes avec LE PROFESSIONNEL ayant rédigé le document afin que l’Utilisateur puisse partager ses éléments de contexte et que LE PROFESSIONNEL soit en mesure d’adapter le document en fonction. Le processus et les règles de fonctionnement qui s’appliqueront donc sont ceux détaillés dans la section CONSULTATION ECRITE.
12. L’UTILISATEUR sélectionne le mode de règlement de la prestation. Il dispose de deux choix (Paiement par Carte bancaire ou Cash depuis l’une des agences partenaires)
13. Un lien temporaire de téléchargement du document est ainsi directement envoyé par email et sur le compte Personnel de l’Utilisateur.
5. Modalités de facturation et de paiement
5.1. Consultation Juridique
2.1. Paiement par carte bancaire : Le montant affiché est bloqué sur son compte sans être débité. Il n’est débité qu’une fois le PROFESSIONNEL consulté accepte la requête.
2.2. Paiement par Cash : Dans ce cas l’UTILISATEUR reçoit un code unique à la fois sur la plateforme et par email. Il est invité à se présenter dans une des agences partenaires les plus proches et fournir ledit code afin de régler le montant correspondant. Le paiement est donc intégralement dû à ce moment. Une fois le règlement réalisé, la requête est transmise au PROFESSIONNEL et suit le même processus décrit précédemment.
3. L’UTILISATEUR est intégralement remboursé dans le cas où :
3.1. Le PROFESSIONNEL refuse la requête pour une quelconque raison
3.2. Le PROFESSIONNEL ne contacte par l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 72h suite à l’acceptation de sa requête, pour des raisons strictement dues au PROFESSIONNEL
3.3. Le PROFESSIONNEL identifie un conflit d’intérêt ou se déclare incompétent sur le sujet de la consultation
5.2. Documents juridiques
3.1. Paiement par carte bancaire : Le montant affiché est directement débité. L’UTILISATEUR reçoit une notification et un email pour le téléchargement du document.
3.2. Paiement par Cash : Dans ce cas l’UTILISATEUR reçoit un code unique à la fois sur la plateforme et par email. Il est invité à se présenter dans une des agences partenaires les plus proches et fournir ledit code afin de régler le montant correspondant. Le paiement est donc intégralement dû à ce moment. Une fois le règlement réalisé, l’utilisateur reçoit le lien de téléchargement de
4. L’UTILISATEUR peut commander une option d’adaptation du document. Celle-ci correspond à une consultation téléphonique comme décrit précédemment. Le montant global est ainsi bloqué sur le compte de l’UTILISATEUR jusqu’à Acceptation de la consultation par le PROFESSIONNEL.
5. Si le PROFESSIONNEL refuse cette Consultation, l’UTILISATEUR est intégralement remboursé sur les frais de la consultation.
5.3. Modalités générales relatives aux paiements et à la facturation
6. MODALITÉS GÉNÉRALES RELATIVES À JURIS.MA
7. RESPONSABILITÉS de JURIS.MA
a. Aucune prestation de conseil juridique n’est fournie par JURIS.MA ou ses équipes.
b. Les PROFESSIONNELS agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de JURIS.MA.
c. Les Conseils prodigués par les PROFESSIONNELS sont sous leur unique et entière responsabilité, dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables. La responsabilité de JURIS.MA ne pourra donc être engagée, directement ou indirectement, en cas de non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les PROFESSIONNELS, ni en cas de fraude, ou toute faute délictuelle ou infraction commise par lesdits professionnels, un UTILISATEUR ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la PLATEFORME.
d. Aucune garantie, directe ou indirecte, n’est fournie par JURIS.MA quant à la véracité ou la légitimité des demandes des UTILISATEURS via la plateforme d’un côté, ou quant au contenu, qualité, exhaustivité, exactitude ou conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les PROFESSIONNELS.
e. Aucune garantie n’est fournie par JURIS.MA, quant à la non violation des lois, règlements ou des présentes CGVU par les UTILISATEURS ou les PROFESSIONNELS inscrits sur la plateforme
f. LE PRESTATAIRE n’est aucunement propriétaire des documents juridiques mis en vente par le PROFESSIONNEL et n’est par conséquent aucunement responsable l’exhaustivité exactitude ou véracité ni du contenu du document ou de sa description
4. De manière générale, la responsabilité de JURIS.MA ne peut être engage suite à un quelconque acte ou fait de la part d’un PROFESSIONNEL ou d’un UTILISATEUR ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU
5. En outre, JURIS.MA s’engage à :
a. Veiller sur la mise à disposition de manière sécurisée possible de la plateforme
b. Maintenir l’accès et l’utilisation de la PLATEFORME pour les utilisateurs et les professionnels inscrits
c. Mettre à jour la plateforme et les outils mis à disposition de manière régulière afin de garantir les meilleurs niveaux de disponibilité et de qualité d’utilisation
8. ACCES A LA PLATEFORME
9. DUREE D’APPLICATION DES PRESENTS CGVU Les présents CGVU
prennent effet à partir de la date d’inscription de l’UTILISATEUR et courent pour une durée indéterminée
10. RESPONSAIBLITÉS ET OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
Le professionnel s’engage à :
11. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PROFESSIONNELS
1. Toutes les informations personnelles des PROFESSIONNELS ou UTILISATEURS qui sont collectées par la plateforme font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :
a. Gestion des UTILISATEURS et des PROFESSIONNELS concernant (inscription, mise en relation, gestion des requêtes, réclamations, facturation...)
b. Élaboration d’études et statistiques
c. Promotion de la plateforme et opérations commerciales (campagnes d’emails, SMS, réseaux sociaux…)
2. Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.
3. Le PROFESSIONNEL a constamment accès aux données personnelles le concernant et peut à tout moment les rectifier, les compléter ou les mettre à jour.
4. Les collaborateurs, salariés habilités ainsi que les prestataires et sous-traitants de JURIS.MA sont susceptibles d’avoir accès, manipuler ou traiter les données personnelles des utilisateurs ou PROFESSIONNELS dans le cadre strict de leur mission. Cependant, les informations relatives aux consultations (questions juridiques, documents, échanges écrits entre PROFESSIONNELS et UTILISATEURS) sont strictement confidentielles. Elles sont à ce titre inaccessibles par les équipes JURIS.MA et ne font l’objet d’aucun traitement.
5. Toutes les données personnelles des PROFESSIONNELS ou UTILISATEURS sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlement en vigueur, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13. CAS DE FORCE MAJEURE
14. RESILIATION
15. NON RENONCIATION – INTÉGRALITÉ
16. LOI APPLICABLE