Conditions générales d’utilisation et de Vente pour les UTILISATEURS


Ces conditions générales d'utilisation et de vente définissent les conditions et les obligations liées à l’acquisition, l’inscription et l'utilisation par les PROFESSIONNELS de la plateforme Juris accessible à l’adresse www.juris.ma .

Ces Conditions de Ventes et d’Utilisation (ci-après CGVU) sont accessibles à l’adresse www.juris.ma/fr/CGVU-Utilisateurs

Les présents CGVU lient et cadrent la relation entre :

La Société 100K VENTURE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 DH immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 368.189 et dont le siège social est sis 40 boulevard Bordeaux, Casablanca, ci-après désigné comme LE PRESTATAIRE ou JURIS.MA.

ET :

Toute Personne physique ou morale inscrite sur la plateforme JURIS.MA en tant qu’UTILISATEUR de la plateforme, Particulier, Professionnel ou Entreprise ci-après désignée comme L’UTILISATEUR.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

LE PRESTATAIRE propose des services et fonctionnalités de mise en relation avec des Avocats exerçants à travers la plateforme JURIS.MA. Ces services sont ci-après désignés par LA PRESTATION.

En s’inscrivant à la plateforme, L’UTILISATEUR entend :

  1. 1) Disposer d’un compte ou Espace Personnel sur la PLATEFORME
  2. 2) Rentrer en relation avec un Avocat inscrit sur la plateforme en vue de :  

 a. Consulter l’Avocat sur une question juridique et avoir ses conseils et avis

b. Acquérir et télécharger un document juridique rédigé par cet Avocat

c. Prendre rendez-vous directement au cabinet de cet Avocat

  1. 3) Soumettre des commentaires, avis, recommandations concernant les prestations d’un Avocat inscrit sur la plateforme

Le fait pour l’UTILISATEUR de valider la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », de s’inscrire sur le site en tant qu’UTILISATEUR ou tout simplement de se connecter sur la PLATEFORME et d’utiliser les services proposés implique reconnaissance et acceptation de l’ensemble des présentes CGVU applicables à l’utilisation de www.juris.ma

1. DÉFINITIONS

PLATEFORME : désigne collectivement ou individuellement le site web et mobile accessibles sur le lien «https://www.juris.ma » sous toutes ses formes.

UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale ayant accédé à la plateforme JURIS.MA et/ou titulaire d’un compte UTILISATEUR sur la plateforme. Éventuellement, toute personne ou groupe qui a émis une requête afin de jouir d’un ou plusieurs services proposés par JURIS.MA

Offre d’Abonnement : désigne toute offre payante ou gratuite proposée par JURIS.MA permettant au PROFESSIONNEL de bénéficier de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités et services sur la PLATEFORME, avec un engagement de part et d’autre.

Avocat : désigne toute personne morale ou physique inscrite sur la PLATEFORME ayant la qualité d’avocat ou cabinet d’avocats, disposant des titres et autorisations nécessaires à l’exercice de la profession d’AVOCAT au Maroc ou tout autre pays ou JURIS.MA propose ses services

Consultation : désigne toute requête ou demande d’avis ou prestation de service de nature juridique soumise par l’UTILISATEUR auprès d’un PROFESSIONNEL, à travers la plateforme JURIS.MA. La consultation peut être prodiguée sous forme écrite, téléphonique, par vidéo-conférence ou n’importe quel moyen permettant la communication et l’échange direct entre l’UTILISATEUR et le PROFESSIONNEL.

Compte UTILISATEUR ou Espace Personnel : désigne le compte ou l’espace personnel créé par l’UTILISATEUR sur la plateforme. Ce compte est dédié ce même UTILISATEUR et permet la consultation et modification des informations personnelles ou des activités réalisées par l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

Compte Avocat ou Espace PROFESSIONNEL : désigne le compte détenu par Le PROFESSIONNEL sur la PLATEFORME et comportant un certain nombre de données relatives à Le PROFESSIONNEL, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la PLATEFORME.

Requête : désigne la situation juridique exposée par l’UTILISATEUR à Le PROFESSIONNEL lors du Call.

Conseil : désigne l’opinion, avis ou réponse du PROFESSIONNEL exprimée dans le cadre d’une Consultation juridique concernant la Requête de l’UTILISATEUR.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’UTILISATEUR doit accomplir afin de pouvoir accéder à la PLATEFORME. Cette Inscription conduit à la création du Compte Avocat ou Compte UTILISATEUR. L’inscription peut être réalisée directement par le PROFESSIONNEL ou avec l’aide et l’assistance d’un membre de l’équipe Juris.

Profil : désigne la fiche de présentation de Le PROFESSIONNEL à laquelle l’UTILISATEUR a accès depuis la plateforme, incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, adresse, contacts, son expérience, ses diplômes, son blog, le nombre de visites ou de consultations, le nombre de recommandations des UTILISATEURS, les spécialités de Le PROFESSIONNEL, les prix de consultation (le cas échéant) et toute autre information affichée par Le PROFESSIONNEL.

2. OBJET DES PRESENTES CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les règles, processus et conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent :

  1.  S’inscrire sur la plateforme en tant qu’UTILISATEUR
  2.  Accéder à la plateforme et Utiliser les services et fonctionnalités proposées
  3.  Rentrer en relation et échanger avec les PROFESSIONNELS inscrits

Les présentes CGVU sont applicables aux relations entre JURIS.MA et les UTILISATEURS, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières. Ces conditions s’appliquent par ailleurs à la relation entre l’UTILISATEUR et Le PROFESSIONNEL à travers la plateforme JURIS.MA et cadrent leurs échanges et interactions.

Les UTILISATEURS s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGVU

Le simple fait de détenir un compte Personnel et d’y accéder est synonyme d’acceptation de ces CGVU et implique l’engagement de l’UTILISATEUR à respecter, sans restriction ni réserve, l’ensemble de ses articles. JURIS.MA se réserve le droit à tout moment et sans préavis aucun, de modifier ou faire évoluer les présentes CGVU.

JURIS.MA en informera l’Utilsateur lors de sa connexion sur son compte Avocat ou par tout autre moyen utile (email, SMS, Notification lors de l’accès sur la plateforme…).

À tout moment, la version des CGVU considérée applicable est celle en ligne à la date et heure de connexion du PROFESSIONNEL à son compte.

La contestation ou non acceptation par l’UTILISATEUR de la totalité ou une partie des CGVU dans sa version en vigueur au moment de la connexion de l’avocat à son profil, impliquera la coupure de l’accès à la PLATEFORME.

Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les présentes conditions, il devra renoncer à toute utilisation de la PLATEFORME. Le cas échéant, le Compte Personnel dudit PROFESSIONNEL sera désactivé.

3. SERVICES ET FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS

La PLATEFORME Juris.ma permet aux UTILISATEURS de :

1) INSCRIPTION : S’inscrire sur la plateforme en fournissant un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, email…) afin de pouvoir utiliser les services et prestations de la plateforme. L’inscription d’un UTILISATEUR lui donne droit à un Espace Personnel dédié et sécurisé, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

2) CONSULTATION JURIDIQUE :

a) Sélectionner un PROFESSIONNEL parmi ceux disponibles et proposant leurs services sur la plateforme en fonction de leurs propres critères de choix

b) Soumettre une requête auprès du PROFESSIONNEL sélectionné en vue de recevoir un conseil juridique

c) Régler les frais correspondants à la consultation et les options choisies par carte bancaire ou en Cash

d) Suivre l’état d’avancement, modifier ou compléter une Consultation juridique depuis son Espace Personnel

e) Échanger avec le PROFESSIONNEL par écrit depuis son Espace Personnel de manière confidentielle et sécurisée ou par téléphone dans le cas d’une consultation juridique téléphonique

3) DOCUMENT JURIDIQUE :

a) Chercher, consulter le descriptif et sélectionner un Document Juridique rédigé et proposé par l’un des PROFESSIONNELS ayant souscrit à la plateforme

b) Acheter ledit document juridique et le télécharger instantanément.

c) Demander l’adaptation du document juridique acheté et ce, en activant une option Payante supplémentaire. Cette option donne droit à un Appel de 20 minutes avec le PROFESSIONNEL auteur du Document. L’UTILISATEUR fournira ainsi au PROFESSIONNEL l’ensemble des informations et données nécessaires pour l’adaptation du Document au contexte de l’UTILISATEUR.

4) PRISE DE RENDEZ-VOUS AVEC UN AVOCAT :

a) Chercher et sélectionner un PROFESSIONNEL de manière en fonction des critères de choix définis par l’utilisateur

b) Contacter le PROFESSIONNEL directement ou à travers la plateforme pour prendre rendez-vous dans son cabinet

5) Consulter les différentes pages, publications, articles de blog disponibles au public sur la plateforme

4. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

4.1. Concernant les Consultations Juridiques

4.1.1. Soumission d’une Consultation Juridique La soumission d’une Consultation Juridique suit le fonctionnement suivant :

  1. L’utilisateur renseigne le domaine ou sous-domaine juridique concerné par sa consultation
  2. En fonction du choix de l’UTILISATEUR, la plateforme affiche par la suite l’ensemble des PROFESSIONNELS listés dans ce domaine juridique de manière aléatoire, sans aucune mise en avant d’un PROFESSIONNEL par rapport à un autre. Cette liste contient un certain nombre d’informations renseignés par LES PROFESSIONNELS notamment et sans être limitative ou exhaustive (nom, prénom, cabinet, compétences, langues acceptées au sein du cabinet, notation et commentaires des UTILISATEURS, Prix d’une consultation standard, nombre de consultations juridiques réalisées par le PROFESSIONNEL, Nombre de visites du Profil ou de la page dédiée au PROFESSIONNEL par les UTILISATEURS de la plateforme…)
  3. L’UTILISATEUR a la possibilité de modifier les filtres ou les critères de tri des résultats (prix, langues, proximité géographique, options ou mode de consultations acceptées…)
  4. L’UTILISATEUR choisit par la suite le PROFESSIONNEL qui lui convient, selon ses propres critères de sélection
  5. L’UTILISATEUR renseigne les détails de sa consultation afin de permettre au PROFESSIONNEL de mieux qualifier son besoin et sa capacité à le traiter de la meilleure manière. L’UTILISATEUR choisit également le type de consultation souhaitée (soit consultation écrite ou téléphonique), le délai de réponse souhaité et accepté par le PROFESSIONNEL (soit en moins de 24h, moins de 48h...)
  6. L’UTILISATEUR sélectionne le mode de règlement de la prestation. Il dispose de deux choix (Paiement par Carte bancaire ou Cash depuis l’une des agences partenaires)

4.1.2. Prise en charge d’une requête de Consultation Juridique par le PROFESSIONNEL La prise en charge par le PROFESSIONNEL d’une Consultation Juridique suit le fonctionnement et les règles suivantes :

  1. Une fois un UTILISATEUR soumet une requête de consultation juridique et dès que le paiement est réalisé avec succès, la requête de Consultation Juridique ainsi que les informations permettant de l’identifier (nom, prénom, numéro de téléphone) sont transmises au PROFESSIONNEL sélectionné. Ce dernier est notifié par email et SMS.
  2. Le PROFESSIONNEL devra par la suite, dans un délai raisonnable, accepter ou refuser la prise en charge de la Consultation depuis son Espace PROFESSIONNEL
  3. Dans le cas où le PROFESSIONNEL refuse la prise en charge de la Consultation : l’UTILISATEUR est informé et remboursé intégralement. Il est prié de sélectionner un autre PROFESSIONNEL en soumettant une nouvelle requête.
  4. Dans le cas où le PROFESSIONNEL accepte la prise en charge de la Consultation : Cette acceptation implique un engagement de la part du PROFESSIONNEL à fournir les conseils, répondre aux questions et réaliser les prestations demandées par l’UTILISATEUR selon les conditions et dans les délais choisis et transmis dans la requête. L’acceptation de la requête déclenche par conséquent le compte du délai de réponse. Toute modification de la requête par l’UTILISATEUR est définitivement bloquée à partir de ce moment.
  5. L’UTILISATEUR est informé par SMS et email dans les deux cas de figure
  6. Le PROFESSIONNEL pourra par la suite, si besoin, contacter l’UTILISATEUR par écrit depuis la plateforme ou directement par téléphone afin de mieux qualifier le besoin

4.1.3. Modalités de réalisation d’une consultation juridique écrite Dans le cas d’une Consultation écrite :

  1. Le PROFESSIONNEL s’engage à répondre à la requête de l’UTILISATEUR en respectant le délai demandé par l’UTILISATEUR (24h ou 48h). Dans le cas où le PROFESSIONNEL demande des clarifications supplémentaires qu’il juge nécessaires à la bonne prise en charge de la requête de l’UTILISATEUR, le compteur est remis à zéro à partir de la dernière réponse de l’UTILISATEUR.
  2. Le PROFESSIONNEL peut répondre par écrit via l’espace de discussion propre à la Consultation depuis son Espace PROFESSIONNEL ou, si le client le demande, à travers un document PDF avec l’entête du PROFESSIONNEL scanné et transmis via la plateforme ou par email.
  3. Le PROFESSIONNEL peut fournir par la suite toute clarification nécessaire depuis son Espace PROFESSIONNEL pendant une durée raisonnable
  4. Le PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR sont notifiés par email suite à tout nouveau message envoyé par l’une des parties
  5. Quand Le PROFESSIONNEL juge qu’il a fourni une réponse complète et satisfaisante à la requête de l’UTILISATEUR, il devra clôturer la Consultation via le bouton « Clôturer cette Consultation » disponible sur son Espace PROFESSIONNEL. Tout échange entre le PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR est par la suite impossible depuis la plateforme.
  6. La Consultation pourra être ré-ouverte par le PROFESSIONNEL lui-même ou par l’équipe Juris.ma suite à une demande expresse et motivée par l’UTILISATEUR
  7. L’UTILISATEUR est invité par la suite à fournir son avis ou commentaire sur la prestation fournie par le PROFESSIONNEL.
  8. Le PROFESSIONNEL n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’UTILISATEUR a sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles Le PROFESSIONNEL est compétent. Pour toute autre requête ou requête supplémentaire, L’UTILISATEUR devra soumettre une nouvelle requête depuis la PLATEFORME.

4.1.4. Modalités de réalisation d’une consultation juridique téléphonique Dans le cas d’une Consultation téléphonique :

  1. Le PROFESSIONNEL doit appeler l’UTILISATEUR dans l’un des créneaux sélectionnés ou bien l’avertir au préalable afin de convenir d’un commun accord, un nouveau créneau
  2. Le PROFESSIONNEL est responsable de la durée de l’Appel en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que l’Appel peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.
  3. Le PROFESSIONNEL s’engage à respecter au maximum la durée de l’Appel, à moins que l’UTILISATEUR soit d’accord pour y mettre fin.
  4. Le PROFESSIONNEL a la possibilité de dépasser 20 minutes dans l’Appel s’il le souhaite. Aucune surfacturation n’est alors due auprès de l’UTILISATEUR ou de la PLATEFORME.
  5. Quand Le PROFESSIONNEL juge qu’il a fourni une réponse complète et satisfaisante à la requête de l’UTILISATEUR, il devra clôturer la Consultation via le bouton « Clôturer cette Consultation » disponible sur son Espace PROFESSIONNEL. Tout échange entre le PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR est par la suite impossible depuis la plateforme.
  6. La Consultation pourra être ré-ouverte par le PROFESSIONNEL lui-même ou par l’équipe Juris.ma suite à une demande expresse et motivée par l’UTILISATEUR.
  7. L’UTILISATEUR est invité par la suite à fournir son avis ou commentaire sur la prestation fournie par le PROFESSIONNEL.
  8. Le PROFESSIONNEL n’est tenu de répondre qu’à la seule Requête pour laquelle l’UTILISATEUR a sélectionné la catégorie et la sous-catégorie et pour lesquelles Le PROFESSIONNEL est compétent. Pour toute autre requête ou requête supplémentaire, L’UTILISATEUR devra soumettre une nouvelle requête depuis la PLATEFORME.

4.2. Concernant les Documents Juridiques

4.2.1. Acquisition d’un Document Juridique L’UTILISATEUR peut se procurer un document juridique depuis la plateforme selon le processus suivant :

7. L’utilisateur renseigne le domaine ou sous-domaine juridique du document

8. En fonction du choix de l’UTILISATEUR, la plateforme affiche par la suite l’ensemble des documents répondants aux critères de choix de manière aléatoire, sans aucune mise en avant d’un Document par rapport à un autre. Cette liste contient un certain nombre d’informations nécessaires pour le choix éclairé du document adéquat à savoir (nature du document, langue, type de document, une description succincte du document, une description détaillée du plan du document, le prix de vente du document…)

9. L’UTILISATEUR a la possibilité de modifier les filtres ou les critères de tri des résultats (prix, langues…)

10. L’UTILISATEUR choisit par la suite le Document qui lui convient, selon ses propres critères de sélection

11. L’UTILISATEUR peut également choisir de commander une OPTION ADDITIONNELLE d’adaptation du document. Cette Option donne droit à une consultation téléphonique de 20 minutes avec LE PROFESSIONNEL ayant rédigé le document afin que l’Utilisateur puisse partager ses éléments de contexte et que LE PROFESSIONNEL soit en mesure d’adapter le document en fonction. Le processus et les règles de fonctionnement qui s’appliqueront donc sont ceux détaillés dans la section CONSULTATION ECRITE.

12. L’UTILISATEUR sélectionne le mode de règlement de la prestation. Il dispose de deux choix (Paiement par Carte bancaire ou Cash depuis l’une des agences partenaires)

13. Un lien temporaire de téléchargement du document est ainsi directement envoyé par email et sur le compte Personnel de l’Utilisateur.

5. Modalités de facturation et de paiement

5.1. Consultation Juridique

  1. Les prix relatifs à une consultation juridique varient en fonction du PROFESSIONNEL sélectionné, du mode de consultation choisi (consultation écrite ou téléphonique), du délai de réponse sélectionné.
  2. Lorsqu’une nouvelle requête est soumise, l’UTILISATEUR a le choix entre deux modes de paiement. Le traitement varie en fonction :

2.1. Paiement par carte bancaire : Le montant affiché est bloqué sur son compte sans être débité. Il n’est débité qu’une fois le PROFESSIONNEL consulté accepte la requête.

2.2. Paiement par Cash : Dans ce cas l’UTILISATEUR reçoit un code unique à la fois sur la plateforme et par email. Il est invité à se présenter dans une des agences partenaires les plus proches et fournir ledit code afin de régler le montant correspondant. Le paiement est donc intégralement dû à ce moment. Une fois le règlement réalisé, la requête est transmise au PROFESSIONNEL et suit le même processus décrit précédemment.

3. L’UTILISATEUR est intégralement remboursé dans le cas où :

3.1. Le PROFESSIONNEL refuse la requête pour une quelconque raison

3.2. Le PROFESSIONNEL ne contacte par l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 72h suite à l’acceptation de sa requête, pour des raisons strictement dues au PROFESSIONNEL

3.3. Le PROFESSIONNEL identifie un conflit d’intérêt ou se déclare incompétent sur le sujet de la consultation

5.2. Documents juridiques

  1. Les prix relatifs à un document juridique varient en fonction du PROFESSIONNEL sélectionné et dudit document.
  2. Le PROFESSIONNEL communique au PRESTATAIRE les prix qu’il souhaite appliquer à chaque document.
  3. Lors de l’acquisition d’un document, l’UTILISATEUR a le choix entre deux modes de paiement. Le traitement varie en fonction :

3.1. Paiement par carte bancaire : Le montant affiché est directement débité. L’UTILISATEUR reçoit une notification et un email pour le téléchargement du document.

3.2. Paiement par Cash : Dans ce cas l’UTILISATEUR reçoit un code unique à la fois sur la plateforme et par email. Il est invité à se présenter dans une des agences partenaires les plus proches et fournir ledit code afin de régler le montant correspondant. Le paiement est donc intégralement dû à ce moment. Une fois le règlement réalisé, l’utilisateur reçoit le lien de téléchargement de

4. L’UTILISATEUR peut commander une option d’adaptation du document. Celle-ci correspond à une consultation téléphonique comme décrit précédemment. Le montant global est ainsi bloqué sur le compte de l’UTILISATEUR jusqu’à Acceptation de la consultation par le PROFESSIONNEL.

5. Si le PROFESSIONNEL refuse cette Consultation, l’UTILISATEUR est intégralement remboursé sur les frais de la consultation.

5.3. Modalités générales relatives aux paiements et à la facturation

  1. Les prix communiqués au PRESTATAIRE par le PROFESSIONNEL sont entendus toutes taxes comprises.
  2. Le PRESTATAIRE applique des frais additionnels correspondants aux Frais de Services nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme. Ces frais sont FIXES et ne dépendent pas des prix des consultations. Les frais de services sont communiqués et convenus avec le PROFESSIONNEL au moment de son inscription.
  3. Le PRESTATAIRE se garde le droit de modifier les Frais de service à tout moment. Ce dernier sera averti préalablement par email. Les nouveaux frais ne pourraient être appliqués aux prestations passées et seront appliquées uniquement aux prestations réalisées à partir de la date d’application.
  4. Les montants affichés et facturés aux UTILISATEURS correspondent à la somme des prix pratiqués et communiqués par les PROFESSIONNELS et des frais de service de la plateforme.
  5. Les prix affichés sur la plateforme sont entendus toutes taxes comprises.
  6. Le PRESTATAIRE fournit une facture avec la totalité de la prestation à l’UTILISATEUR par email sur l’adresse email renseignée sur son Espace Personnel lors de son inscription.
  7. Il est entendu que Le PRESTATAIRE ne perçoit AUCUNE commission ni marge sur les prestations de consultation réalisées par les PROFESSIONNELS. Le PRESTATAIRE verse ainsi au PROFESSIONNEL l’ensemble des montants correspondants à la prestation de consultation juridique.

6. MODALITÉS GÉNÉRALES RELATIVES À JURIS.MA

  1. Il est explicitement convenu que JURIS.MA agit en tant que plateforme technologique facilitant la mise en relation entre PROFESSIONNELS et UTILISATEURS dans des fins de réalisation des prestations et services proposés par le PROFESSIONNEL. Ainsi, JURIS.MA ne peut être considérée comme partie prenante de la relation entre l’UTILISATEUR et le PROFESSIONNEL et n’est aucunement responsable du déroulement ou du contenu des prestations.
  2. Les PROFESSIONNELS en leur qualité d’avocat exerçant, affirment disposer de l’ensemble des autorisations, diplômes et autres certifications nécessaires à l’exercice de la profession d’Avocat. En cas de fraude de la part de Le PROFESSIONNEL sur ce point, la responsabilité de JURIS.MA ne pourra être engagée.
  3. Les PROFESSIONNELS prodiguent des Conseils aux UTILISATEURS sous leur seule, unique et entière responsabilité professionnelle et déontologique. La responsabilité de JURIS.MA ne saurait être engagée concernant le contenu ou la qualité des Conseils ou documents fournis.
  4. Toute réclamation concernant un quelconque litige entre le PROFESSIONNEL et un UTILISATEUR, portant notamment sur le contenu ou la qualité de la prestation, devra être formulée par l’utilisateur aux instances prévues par la loi et les règlements internes des Avocats en vigueur. En tout état de cause, JURIS.MA se réserve la possibilité de prendre toute mesure jugée nécessaire à l’encontre du PROFESSIONNEL, au regard des circonstances du litige.

7. RESPONSABILITÉS de JURIS.MA

  1. JURIS.MA offre une PLATEFORME technologique de mise en relation permettant aux UTILISATEURS d’entrer en contact avec les PROFESSIONNELS après avoir indiqué leurs besoins juridiques en fonction des critères de recherche de la PLATEFORME.
  2. JURIS.MA ne peut être considérée, en aucun cas et sous aucune forme possible, partie prenante à la relation juridique formée entre Le PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR établie suite à une requête de prestation formulée par l’UTILISATEUR et à l’acceptation de cette requête par Le PROFESSIONNEL.
  3. Il est donc compris, admis et accepté par l’ensemble des parties que :

a. Aucune prestation de conseil juridique n’est fournie par JURIS.MA ou ses équipes.

b. Les PROFESSIONNELS agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de JURIS.MA.

c. Les Conseils prodigués par les PROFESSIONNELS sont sous leur unique et entière responsabilité, dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables. La responsabilité de JURIS.MA ne pourra donc être engagée, directement ou indirectement, en cas de non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les PROFESSIONNELS, ni en cas de fraude, ou toute faute délictuelle ou infraction commise par lesdits professionnels, un UTILISATEUR ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la PLATEFORME.

d. Aucune garantie, directe ou indirecte, n’est fournie par JURIS.MA quant à la véracité ou la légitimité des demandes des UTILISATEURS via la plateforme d’un côté, ou quant au contenu, qualité, exhaustivité, exactitude ou conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les PROFESSIONNELS.

e. Aucune garantie n’est fournie par JURIS.MA, quant à la non violation des lois, règlements ou des présentes CGVU par les UTILISATEURS ou les PROFESSIONNELS inscrits sur la plateforme

f. LE PRESTATAIRE n’est aucunement propriétaire des documents juridiques mis en vente par le PROFESSIONNEL et n’est par conséquent aucunement responsable l’exhaustivité exactitude ou véracité ni du contenu du document ou de sa description

4. De manière générale, la responsabilité de JURIS.MA ne peut être engage suite à un quelconque acte ou fait de la part d’un PROFESSIONNEL ou d’un UTILISATEUR ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU

5. En outre, JURIS.MA s’engage à :

     a. Veiller sur la mise à disposition de manière sécurisée possible de la plateforme

    b. Maintenir l’accès et l’utilisation de la PLATEFORME pour les utilisateurs et les professionnels inscrits

    c. Mettre à jour la plateforme et les outils mis à disposition de manière régulière afin de garantir les meilleurs niveaux de disponibilité et de qualité d’utilisation

8. ACCES A LA PLATEFORME

  1. La PLATEFORME est accessible par internet, L’UTILISATEUR fait son affaire de la fourniture et de l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais.
  2. L’UTILISATEUR est averti des aléas techniques des solutions informatiques et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités.
  3. La PLATEFORME peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance ou d’évolutions nécessaires au bon fonctionnement des services. LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’UTILISATEUR.
  4. LE PROFESSIONNEL est seul responsable des éléments publiés sur site en générale et son espace personnel en particulier et de leur conformité avec les lois en vigueur. LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature, véracité et exactitude des informations qui y figurent, ni de la conformité avec les lois en vigueur.

9. DUREE D’APPLICATION DES PRESENTS CGVU Les présents CGVU

prennent effet à partir de la date d’inscription de l’UTILISATEUR et courent pour une durée indéterminée

10. RESPONSAIBLITÉS ET OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Le professionnel s’engage à :

  1. Fournir et maintenir tout le temps, des informations vraies, exactes et à jour sur son Espace Personnel. Il est donc seul responsable de toute information erronée y figurant.
  2. Ne peut ouvrir plus d’un seul Compte Personnel sur la plateforme.
  3. Informer immédiatement JURIS.MA de tout événement susceptible d’impacter son utilisation de la PLATEFORME, comme un litige avec un PROFESSIONNEL.
  4. S’équiper d’appareils (téléphones mobiles et/ou ordinateurs) permettant le bon fonctionnement de la plateforme, avoir accès à un réseau internet avec un débit suffisant et un réseau téléphonique.
  5. Veiller à ne pas laisser son téléphone, ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à la plateforme, sans surveillance, ni divulguer ses codes d’accès à un tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de toute utilisation faite à travers son compte Personnel

11. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PROFESSIONNELS

1. Toutes les informations personnelles des PROFESSIONNELS ou UTILISATEURS qui sont collectées par la plateforme font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

    a. Gestion des UTILISATEURS et des PROFESSIONNELS concernant (inscription, mise en relation, gestion des requêtes, réclamations, facturation...)

    b. Élaboration d’études et statistiques

    c. Promotion de la plateforme et opérations commerciales (campagnes d’emails, SMS, réseaux sociaux…)

2. Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.

3. Le PROFESSIONNEL a constamment accès aux données personnelles le concernant et peut à tout moment les rectifier, les compléter ou les mettre à jour.

4. Les collaborateurs, salariés habilités ainsi que les prestataires et sous-traitants de JURIS.MA sont susceptibles d’avoir accès, manipuler ou traiter les données personnelles des utilisateurs ou PROFESSIONNELS dans le cadre strict de leur mission. Cependant, les informations relatives aux consultations (questions juridiques, documents, échanges écrits entre PROFESSIONNELS et UTILISATEURS) sont strictement confidentielles. Elles sont à ce titre inaccessibles par les équipes JURIS.MA et ne font l’objet d’aucun traitement.

5. Toutes les données personnelles des PROFESSIONNELS ou UTILISATEURS sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlement en vigueur, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « JURIS.MA » ainsi que ses dérivés à savoir, les logos, la charte graphique, la conception, le design et le contenu de la PLATEFORME, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle Marocain à savoir le décret n°2-00-368 tel que complété et modifié par le Décret n° 2-14-316, pris pour l’application de la loi n°17-97 telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05.
  2. JURIS.MA est le propriétaire et l’exploitant exclusif des systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature de la PLATEFORME ou exploités par JURIS.MA sur la PLATEFORME sont également protégés par les droits en vigueur, notamment les droits de propriété intellectuelle
  3. Toute intrusion, ou modification non explicitement autorisée ainsi que toute réutilisation, copie ou reproduction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JURIS.MA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
  4. JURIS.MA concède seulement aux PROFESSIONNELS, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la PLATEFORME et l’exécution des présentes CGVU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’abonnement donnant droit à l’utilisation de la PLATEFORME, pour quelque cause que ce soit.
  5. Néanmoins, Toute publication rédigée par le PROFESSIONNEL est mise en ligne depuis son Espace Personnel ainsi que tout document juridique mis en vente par le PROFESSIONNEL sur la PLATEFORME sont et demeurent la propriété de ce dernier

13. CAS DE FORCE MAJEURE

  1. La responsabilité de JURIS.MA ne peut être mise en cause en cas de force majeure, de survenance d’un évènement hors du contrôle de JURIS.MA, des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Dans ces hypothèses, JURIS.MA ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME qui ne lui serait pas imputable.


14. RESILIATION

  1. L’UTILISATEUR peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à JURIS.MA par email à l’adresse support@juris.ma
  2. JURIS.MA se réserve la possibilité de résilier les CGVU, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par Le PROFESSIONNEL, après information et échange avec Le PROFESSIONNEL. Le cas échéant, le PROFESSIONNEL ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais ou de l’abonnement acquis par ce dernier.

15. NON RENONCIATION – INTÉGRALITÉ

  1. Le fait pour JURIS.MA de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de la part du PROFESSIONNEL à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
  2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGVU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGVU continuant à s’appliquer.

16. LOI APPLICABLE

  1. Ce contrat est régi par le droit marocain et tout litige sera alors, en cas de litige, soumis au tribunal compétent de Casablanca.
  2. Tout litige entre JURIS.MA et un UTILISATEUR devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
  3. A défaut d’issue dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, l’utilisateur ou le PRESTATAIRE est en Droit de l’afférer à la juridiction compétente