Tout ce qu'il faut savoir sur Contrat de travail (CDI)

Qu’est ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée?

Il s’agit d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié, à travers lequel le premier s’engage à rémunérer le second en contrepartie d’une prestation de travail pour son compte et sous son contrôle.

Que faut-il savoir sur la période d’essai?

La durée de la période d’essai est prévue comme suit:

  • Trois mois pour les cadres et assimilés;
  • Un mois et demi pour les employés;
  • Quinze jours pour les ouvriers.

Sauf stipulation contraire dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

Quelles sont les règles à respecter lors de la conclusion d’un CDI?

Le contrat de travail est soumis pour sa validité aux conditions ci-après:

  • Le consentement;
  • La capacité de contracter;
  • L’objet;
  • La cause.

Si le contrat est établi par écrit, il doit être fait en deux exemplaires signés par le salarié et l’employeur et légalisés par l'autorité compétente.

Quelles sont les obligations de l’employeur, autre que le versement du salaire?

L’employeur doit délivrer une carte de travail au salarié[1], comprenant les mentions suivantes[2]:

  • La raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur;
  • Le numéro d’affiliation à la CNSS;
  • Le siège sociale de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur;
  • Les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation du salarié à la CNSS;
  • La dénomination de la compagnie d’assurance.

*La carte de travail doit être renouvelée en cas de modification du montant du salaire ou du changement de qualification professionnelle du salarié.[3]

L’employeur doit communiquer aux salariés embauchés un document comportant:[4]

  • La convention collective de travail;
  • Le règlement intérieur;
  • Les horaires de travail;
  • Les modalités d’application du repos hebdomadaire;
  • Les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité et la prévention des risques liés aux machines;
  • La date, heure et lieu de paie;
  • Le numéro d’immatriculation à la CNSS;
  • L’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Qu’en est-il du contrat de travail des salariés étrangers?

Le recrutement de salariés étrangers est soumis à certaines conditions:

  • Autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail (visa apposé sur le contrat de travail);
  • Soumission au visa en cas de modification du contrat;
  • Exigence d’un contrat écrit conforme au modèle du contrat de travail fixé par l’arrêté n° 1356-19 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers.[5]
  • Prise en charge des frais de retour du salarié étranger à son pays en cas de refus de l’octroi de l’autorisation.

Quelles sont les clauses auxquelles il faut porter attention?

Le salarié doit lire et comprendre certaines clauses particulières telles :

  • La clause de non concurrence;
  • La clause de confidentialité;
  • La clause de mobilité;
  • La clause d’absence;
  • La clause relative aux frais professionnels;
  • La clause relative aux horaires de travail;

Quels sont les droits du salarié dans le cadre d’un CDI?


Droit au congé annuel payé;

Droit au repos des jours fériés et jours de fête;

Droit à l’indemnité de licenciement et dommages-intérêts;

Droit au congé de maternité;

Droit aux heures d’allaitement;

Droit aux congés spéciaux;

Protection contre le licenciement abusif.

Quelles sont les causes pouvant mettre fin à un CDI à l’initiative de l’employeur?

  • La faute grave;
  • La liquidation de l’entreprise;
  • Le licenciement pour motifs économiques ou structurels.

Quelles sont les fautes graves pouvant être commises par le salarié?

Les fautes graves constituent un motif permettant le licenciement du salarié:

  • Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une jugement définitif privatif de liberté;
  • La divulgation d’un secret professionnel ayant causé préjudice à l’entreprise;
  • Le vol;
  • L’ivresse;
  • L’abus de confiance;
  • La consommation de stupéfiants;
  • L’agression corporelle;
  • L’insulte grave;
  • Le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence;
  • L’absence non justifiée du salarié pour plus de 4 jours ou de 8 demi journées pendant une période de 12 mois;
  • La détérioration grave des équipements, machines ou des matières premières délibérément ou par négligence grave;
  • La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur;
  • L’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable;
  • L’incitation à la débauche;
  • Toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant porte atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

Si je suis lié par un contrat de travail avec une entreprise A, et que je souhaite la quitter pour être embauché dans une entreprise B, que dois je faire?

Afin d’éviter tout risque de perte d’emploi non suivie d’embauche, le salarié doit demander une lettre d’engagement (en prévoyant une indemnisation en cas du non respect de l’engagement) auprès de son potentiel nouvel employeur, à travers laquelle il s’engage d’embaucher le salarié après sa démission de son poste actuel.

Si le contrat de travail n’a toujours pas été signé, comment prouver la relation de travail?

Etant donné que l’écrit n’est pas exigé dans le cadre des CDI contrairement aux autres types de contrats, la relation de travail peut être prouvée par tous les moyens:

  1. La déclaration auprès de la CNSS;
  2. Les bulletins de paie;
  3. Les relevés bancaires prouvant le versement régulier du salaire par l’entreprise;
  4. Les témoins...

Si l'entreprise où je travaille, suite à l’échec du redressement judiciaire a été cédée à un nouveau chef d'entreprise, quel sera le sort des contrats de travail conclus avec l’employeur initial?

Le changement du chef d’entreprise n’a aucune incidence sur les contrats de travail, ainsi en cas de cession de l’entreprise, les contrats établis avec les employés demeurent maintenus.

Si l’employeur agresse son salarié, que faut-il faire?

Le salarié peut quitter son travail et être considéré comme étant licencié abusivement, sans omettre de prouver ladite agression.

Le départ du salarié en raison d’une faute grave commise par l’employeur est assimilé au licenciement abusif. Ces fautes graves sont[6]:

  • L’insulte grave;
  • La pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié;
  • Le harcèlement sexuel;
  • L’incitation à la débauche.

[1] Code du travail, art 23;

[2] Décret n° 2.04.422, art 1er;

[3] Code du travail, art 23;

[4] Code du travail, art 24;

[5] BORM n°6788, p-1564 à 1566: http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2019/BO_6788_Fr.pdf?ver=2019-07-01-174457-553;

[6] Code du travail, art 40.

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