Tout ce qu'il faut savoir concernant la Pension Alimentaire au Maroc


Dans quels cas la mère a droit à la pension alimentaire des enfants ?


Les droits des enfants sont protégés, la pension alimentaire est due par l’époux au profit de ses enfants sauf s’il a la garde, ou dans le cas du khôl’ si la mère aisée donne en compensation la pension alimentaire des enfants.


Quelle est sa durée?

La durée du versement de la pension alimentaire varie selon le cas:

  • jusqu’à la majorité des enfants;
  • jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs étude;
  • jusqu’au mariage pour les filles;
  • le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources.[1]

Comment le tribunal procède à l’évaluation du montant de la pension alimentaire?

Le juge en disposant de son pouvoir discrétionnaire, tient compte des conditions de vie des enfants, de leur situation scolaire avant le divorce[2], ainsi que de la situation financière du père:

  • le salaire et autres revenus du père;
  • les biens et autres valeurs mobilières en sa possession;
  • la contribution de l’épouse aux charges et dépenses avant le divorce, selon le cas;
  • la situation financière de l’épouse;
  • le niveau de vie des enfants avant le divorce...etc.

Peut elle être réévaluée? Et pourquoi?

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué en hausse ou en baisse en fonction du surgissement d'éléments nouveaux, à savoir si le père a été augmenté dans son salaire, s’il a perdu son emploi, s’il s’avère être propriétaire de biens immeubles, ou suite à un héritage ou autre enrichissement patrimonial.

Le dépôt de la demande de révision de la pension alimentaire est-il soumis à des conditions?

Les demandes de réévaluation de la pension alimentaire décidée judiciairement n’est recevable qu’après l'écoulement d’une durée de un an après le divorce, sauf présence de circonstances exceptionnelles.[3]

Que faire en cas de retard de versement de la pension alimentaire?

Le père bénéficie d’un délai de un mois au maximum, au-delà de cette durée, il est nécessaire de le mettre en demeure par le biais d’un huissier de justice.

Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire?

La requérante peut suivre la voie civile ou la voie pénale:

- Recours civil 
La mère a le choix de porter son action en justice devant le tribunal du lieu de son propre domicile ou de sa résidence, ou ceux du père, après avoir respecté la mesure de mise en demeure.
- Recours pénal
Il est possible de poursuivre pénalement le père ayant omis volontairement de verser à l'échéance fixée la pension alimentaire découlant d'une décision de justice définitive ou exécutoire par provision.
La peine encourue est d’un mois à une année et d’une amende de 200 ou 2000 dh ou l’une des deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est toujours prononcée.[4]

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire?

En matière civile, il est impératif d’être assisté d’un avocat.

En matière pénale, la présence d’un avocat n’est pas exigée.

Le père risque-t-il la détention préventive ou l’emprisonnement suite à une plainte injustement déposée devant une juridiction répressive?

La plainte ne peut être valable que si elle a été précédée d’une mise en demeure de payer la pension alimentaire due dans un délai de 15 jours.

La mise en demeure est effectuée sur réquisition du ministère public par un officier de police judiciaire sous forme d'interpellation.[5]

Que faire en cas d’impossibilité de paiement de la pension alimentaire:

Le père doit prouver son insolvabilité par tout moyen légal, sans employer de manœuvres frauduleuses et illicites.

Si la mère est aisée et que le père est totalement ou partiellement incapable de subvenir à l’entretien des enfants, que dit la loi?

La mère doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer.[6]

Si la mère se remarie, la pension alimentaire restera-t-elle maintenue?

Le mariage de la mère -dans les cas n'entraînant pas la déchéance du droit à la garde- n’a pas d’effet sur le versement de la pension alimentaire. Toutefois, le père sera dispensé des frais de logement de l’enfant et de la rémunération au titre de sa garde.[7]

Comment garantir le paiement de la pension alimentaire?

Si la pension alimentaire due au conjoint est exigible mensuellement, elle peut être versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire. Son montant sera intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire.[8]

Cela est valable également pour les échéances arriérées de la pension alimentaire.

Existe-t-il des moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire?

Oui, les moyens d’exécution sont déterminés par le tribunal chargé du dossier, il peut imputer la pension sur les biens de la personne astreinte à la pension, ou bien ordonner le prélèvement à la source sur les revenus ou le salaire du père.[9]

Qu’en est il du cas où le père et la mère sont incapables d’assurer la pension alimentaire de l’enfant?

Il est possible de bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, s’ils prouvent leur insolvabilité.

Les bénéficiaires sont:

  • la mère démunie divorcée;
  • les enfants auxquels une pension alimentaire est due, suite à une dissolution de mariage.[10]

Quels sont les frais inhérents à la demande de révision de la pension alimentaire?

Le dépôt de ce type de demandes bénéficie de la gratuité.

[1]

Code de la famille, art 198 [2]

[3]Code de la famille, art 85

Code de la famille, art 192.

[4]Code pénal, art 480
[5]Code pénal, art 481.
[6]Code de la famille, art 199
[7]Code de la famille, art 175.
[8]Code du travail, article 390.
[9]Code de la famille, art 191
[10]

Loi 41-10, art 2



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