Licenciement abusif : Quels sont vos droits ?


Les motifs du licenciement

Nombreux sont les motifs pouvant provoquer le licenciement d’un salarié et la rupture du contrat de travail, et sont détaillés dans l’article 39 du code de travail, on en cite :

  1. Délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs
  2. Divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ;
  3. Vol, violence, agression, comportement inapproprié .…

Le salarié doit être informé de la décision de licenciement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures dont une copie est remise au chargé de l’inspection du travail.

Donc, un licenciement est considéré comme abusif si le salarié ne commet pas de faute grave outre que le non respect de la procédure légale de licenciement.

A partir de la date de licenciement et dans un délai de 8 jours, une convocation doit être remise au salarié pour un éventuel entretien avec son employeur pour connaître les raisons derrière cette décision et se défendre en retour. 
Si aucune solution n’est trouvée, un inspecteur de travail est sollicité.

Quand on estime avoir été licencié abusivement, le salarié peut avoir recours à la procédure de conciliation auprès d’un inspecteur de travail soit pour réintégrer son poste ou obtenir des indemnités. Il est préférable de se faire accompagner par un avocat.

Un arrangement à ce stade met fin à tout litige et aucune des deux parties ne peut avoir recours aux tribunaux. Sinon, le salarié entame sa procédure devant le tribunal compétent dans le but de recevoir les indemnisations liées à son licenciement.

Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié victime de licenciement abusif a droit?

  1.  La victime a droit à des indemnités et sont le suivantes:
  2. Son salaire s’il n’a pas été versé avant son licenciement
  3. Indemnité compensatrice de congés payés
  4. Dommages et intérêts fixés à 1,5 mois de salaire/1an d’ancienneté, plafonnés à 36 mois de salaire.
  5. Indemnité de préavis
  6. Indemnité de licenciement : On peut estimer le montant des indemnités sur : http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr23.php
  7. Indemnité sur primes d’ancienneté s’il n’en recevait pas
  8. Indemnité de perte d’emploi



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