Les voies de recours en procédure pénale au Maroc: ce qu'il faut savoir

 Les voies de recours ordinaires

Il s’agit de :

  1. L’opposition;
  2. L’appel.

1.L’opposition[1] (التعرض)

Cette voie de recours est ouverte pour les jugements rendus par défaut des:

  • Contraventions punies d’une peine privative de liberté;
  • Délits punis d’une amende et/ou d’une peine privative de liberté;
  • +En cas de jugement réputé contradictoire lorsque le délai de notification n’a pas été respecté.
  • L’opposition ne peut être faite que par:
  • L’accusé (المتهم);
  • La partie civile (الطرف المدني);
  • La personne civilement responsable (المسؤول عن الحقوق المدنية).

Délai:

L’opposition doit être faite dans un délai de 10 jours qui suivent le prononcé du jugement.

*L’opposition faite par la partie civile ou la personne civilement responsable ne vaut que pour ses intérêts civils.[2]

Si l’opposant ne se présente pas, l’opposition sera considérée non avenue, et la première décision reprendra son effet.[3]

2. L’appel (الإستئناف)

L’appel peut être interjeté par[4]:

  • Le procureur du roi (وكيل الملك);
  • Le procureur général du roi (الوكيل العام للملك);
  • L’accusé (المتهم) ;
  • La personne civilement responsable (المسؤول عن الحقوق المدنية);
  • La partie civile (الطرف المدني);
  • Les administrations habilitées à mettre en mouvement l’action publique (الإدارات التي يسمح لها القانون بإقامة الدعوى العمومية).

*Les jugements des contraventions (المخالفات) dont la peine n’est pas privative de liberté ne sont pas susceptibles d’appel, mais de pourvoi en cassation.[5]

Délai[6]:

  • Pour les parties, dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu contradictoire (حضورية)       *Prolongation de 5 jours supplémentaires si l’une des parties a interjeté appel dans le délai de 10j ci-dessus, à l’exception du ministère public.
  • Pour le ministère public (النيابة العامة: وكيل الملك أو الوكيل العام للملك) dans les 60 jours à compter du prononcé du jugement pour l’appel du ministère public.

*La condamnation à l’emprisonnement ferme n’est pas exécutée si l’accusé était poursuivi en état de liberté.

Les voies de recours extraordinaires

Il s’agit de :

  1. Pourvoi en cassation (النقض);
  2. La rétractation (إعادة النظر);
  3. La révision (المراجعة).

1.Le pourvoi en cassation

Les jugements (الأحكام), arrêts (القرارات) et ordonnances (الأوامر) dotés de la force de la chose jugée (قوة الأمر المقضي به) peuvent être frappées de pourvoi en cassation.

  1. Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties (طلب النقض لمصلحة الأطراف):

Ce pourvoi a pour finalité l’annulation effective d’une décision judiciaire. Il peut être fait par[7]:

  • Le ministère public;
  • Les parties.

Délai:

10 jours à partir du prononcé de la décision attaquée ou de la notification[8].

Il doit être fondé sur:

  • La violation des formes substantielles de procédure;
  • L'excès de pouvoir;
  • L’incompétence;
  • La violation de la loi du fond;
  • Manque de base légale;
  • Défaut de motif;[9]
  1. Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi (طلب النقض الإستثنائي لفائدة القانون):

Fait d’office par le procureur général du roi près la Cour de Cassation ou sur ordre du ministre de la justice[10].

Il doit être fondé sur :

La violation de la loi ou des formes substantielles de procédure d’une décision non susceptible d’appel.[11]

2.La rétractation

Les arrêts de la Cour de Cassation peuvent faire l’objet d’un recours en rétractation dans les cas suivants[12]:

  • S’ils sont rendus sur la base de documents déclarés ou reconnus faux ((الزور));
  • Pour rectifier les arrêts entachés d’erreurs matérielles;
  • En cas d’omission de statuer sur une demande produite comme moyen de preuve;
  • En cas d’irrecevabilité ou déchéance pour des motifs issus d’indications qui revêtent un caractère authentique avérés faux.

3.La révision

La révision est ouverte pour la réparation d’une erreur de fait commise au détriment d’une personne condamnée pour un crime ou un délit.[13]

La révision n’est recevable qu’en l’absence de toute voie de recours, elle est faite dans les cas suivant:

  • Après une condamnation pour homicide en présence de présomptions ou d’indices démontrant que la victime est en vie;
  • En cas de condamnation d’un autre accusé pour le même fait;
  • En cas de condamnation postérieure d’un témoin entendu, pour faux témoignage;
  • En cas de présence de nouveaux éléments, pièces ou faits révélés, établissant l'innocence du condamné.
  • La révision peut être faite à l’initiative de:
  • Procureur général du roi près la CC d’office ou sur demande du ministre de la justice
  • Le condamné ou son représentant légal;
  • Le conjoint, enfants, parents héritiers et légataires du condamné après sa mort.[14]


[1] Code de procédure pénale, art 393;

[2] Code de procédure pénale, art 394;

[3] Code de procédure pénale, art 394 al 4;

[4] Code de procédure pénale, art 396,397;

[5] Code de procédure pénale, art 396 al dernier;

[6] Code de procédure pénale, art 400, 402;

[7] Code de procédure pénale, art 520;

[8] Code de procédure pénale, art 527;

[9] Code de procédure pénale, art 534;

[10] Code de procédure pénale, art 558;

[11]Code de procédure pénal, art 559;

[12] Code de procédure pénale, art 563;

[13] Code de procédure pénale, art 565;

[14] Code de procédure pénale, art 567.

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