les principaux contrats de travail au Maroc : Contrat ANAPEC


Le contrat d'insertion professionnelle (ANAPEC)

Le programme IDMAJ a été instauré dans le cadre de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. Il s’agit d’une convention de stage formation-insertion entre l’employeur et le stagiaire.

Avantages pour l’employeur

Exonération du paiement des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle au titre des indemnités versées au stagiaire pris en charge par l’Etat.

Les stagiaires ont droit uniquement aux prestations servies au titre de l’AMO.[10]

Avantages pour le salarié

Les contrats ANAPEC permettent aux jeunes diplômés, notamment ceux sans expérience, de trouver une opportunité de travail plus facilement en profitant du recours des employeurs à ce type de contrat caractérisé par ses nombreux avantages vis-à-vis de ces derniers. Comme il a été signalé ci-dessus, il s’agit d’un contrat de stage pouvant conduire à la conclusion d’un CDI si le profil du candidat est intéressant.

En cas de recrutement définitif, l’Etat prend en charge le paiement de la part patronale au titre des cotisations dues à la CNSS pour une période de 12 mois.[11]

Personnes éligibles

  • Les personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur;
  • Les personnes titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent;
  • Les personnes titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle.

*Les candidats doivent être inscrits à l’ANAPEC.[12]

Les modèles des contrats d’insertion

  

  Modèles du     contrat       d’insertion

  

   Indemnités         de stage

   

    Personne éligibles

  

    Exonérations

  

     Conditions

    


    Modèle I


     1600 à 3125         DHS


  -Diplômés de       l’enseignement     supérieur et de la     formation   professionnelle

 -Bacheliers


 -CNSS

 -Taxe de   formation   professionnelle

 -Impôt sur le   revenu



  Etre inscrit à     l’ANAPEC

   


    Modèle II

 

1600 à 6000 DHS

 

   -Diplômés de     l’enseignement   supérieur et de la   formation   professionnelle


 -CNSS

 -Taxe de   formation   professionnelle

 -Impôt sur le   revenu


Etre inscrit à l’ANAPEC depuis plus de 6 mois

  


   Modèle III


3125 à 6000 DHS


  -Diplômés de     l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle

-Bacheliers


 -CNSS

-Taxe de formation professionnelle



Etre inscrit à l’ANAPEC

Si l’indemnité dépasse 6000 DHS les parties ne bénéficieront plus des avantages accordés par ce type de contrats.

Durée des contrats d’insertion

24 mois au maximum non renouvelable.

Les candidats ont droit à la conclusion d’un contrat ANAPEC une seule fois. Ils peuvent exceptionnellement bénéficier d’un second contrat ANAPEC si le premier a été rompu durant les 6 premiers mois, et ce, sans dépasser la limite de 24 mois non renouvelable (les 6 premiers mois inclus).[13]

Obligations de l’employeur

  • Délivrer une attestation de fin de stage;
  • Déclaration des indemnités et des salaires à la CNSS;
  • Recrutement d’au moins 60% des personnes ayant accompli le stage.[14]

Ce contrat doit-il être écrit?

L’écrit est exigé pour ce type de contrats.

Les absences pour maladie sont-elles rémunérées?

Non, les absences autres que pour maladie professionnelle ou accident de travail ne sont pas rémunérées, sauf stipulation contraire du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur.

Existe-t-il d’autres causes justifiant l’absence du salarié autres que la maladie?

Les salariés ont droit à des congés spéciaux rémunérés -s’il sont payés au mois-, en cas de:

  • Naissance: 3 jours;
  • Mariage du salarié: 4 jours;
  • Mariage d’un enfant du salarié ou de l’enfant de son conjoint: 2 jours;
  • Décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit enfant, d’un ascendant du salarié ou d’un enfant issu d’un mariage précédent du conjoint du salarié: 3 jours;
  • Décès d’un frère, d'une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du conjoint du salarié ou d’un ascendant du conjoint: 2 jours;
  • Circoncision d’un enfant: 2 jours;
  • Opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge: 2 jours.

Pour les salariés qui ne sont pas payés au mois:

  • En cas de naissance pour une durée de 3 jours;
  • En cas de mariage du salarié: rémunération pour 2 jours d’absence;
  • En cas de décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant du salarié: rémunération de 1 jour.[15]

Quelle est la durée du congé annuel payé?

Les salariés ayant dépassé 6 mois de service continu ont droit au congé annuel payé d’une durée de:

  • 1 jour et demi de travail effectif par mois de service;
  • 2 jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.[16]

Le congé annuel payé peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives par accord commun entre le salarié et l’employeur.[17]

  1. [10] Dahir portant loi n° 1.93.16, art 1er bis;
  2. [11] Dahir portant loi n° 1.93.16, art 1er;
  3. [12] Dahir portant loi n° 1.93.16, art 2;
  4. [13] Dahir portant loi n° 1.93.16, art 4;
  5. [14] Dahir portant loi n° 1.93.16, art 2 bis;
  6. [15] Code du travail, art 276;
  7. [16] Code du travail, art 231;
  8. [17] Code du travail, art 240.

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