les principaux contrats de travail au Maroc: CDD et CDI

Un contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur, pour une durée déterminée, indéterminée ou provisoire, moyennant une rémunération.

Pour être valable juridiquement, le contrat de travail suppose la réunion de trois éléments primordiaux, outre les conditions de fond, à savoir: la prestation de travail, le lien de subordination et la rémunération.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée n’est autorisé que dans le cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée en raison de la nature du travail à effectuer, ou des conditions dans lesquelles le travail doit être accompli.

La conclusion d’un contrat à durée déterminée a été encadrée par les articles 16 et 17 du Code du Travail, énumérant cinq cas:


  • Le remplacement d’un salarié;
  • L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise;
  • Le travail à caractère saisonnier;
  • Le lancement d’un nouveau produit pour la première fois;
  • Lors de l’ouverture d’une entreprise ou d’un établissement au sein de l’entreprise pour la première fois.
  • Le décret n° 2.19.793 défini plus clairement les secteurs et les cas exceptionnels dans le cadre desquels un contrat à durée déterminée peut être conclu:
  • Pour effectuer des travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l’activité de l’entreprise dans la limite de l'exécution desdites travaux;
  • Pour effectuer des travaux urgents devant être nécessairement exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, aux bâtiments de l’entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières, et ce dans la limite de l'exécution desdits travaux sans dépasser 4 jours;
  • En cas de surcroîts exceptionnels de travail, en cas d’impossibilité de les effectuer conformément aux dispositions de l’article 196 du Code du Travail relatif aux heures supplémentaires;
  • L’exercice de travaux temporaires ne rentrant pas dans le cadre des activités normales de l’établissement;
  • L’organisation d'événements ayant trait temporaire;
  • La réalisation de projets dont la durée d'exécution n’excède pas une année, et ce durant la période nécessaire pour l’accomplissement desdits projets, renouvelable deux fois avec le même employeur;
  • La réalisation de projets excédant une année, renouvelable une seule fois avec le même employeur;
  • L’embauche de salariés dépassant 58 ans ayant perdu leur travail pour leur permettre de terminer la durée d’assurance fixée par l’article 53 du dahir n° 1.72.184 relatif à la protection sociale;
  • Pour remplacer un salarié en attendant l’arrivé d’un autre, et ce pour une durée n'excédant pas une année et non renouvelable;
  • En cas de départ définitif d’un salarié dont le poste sera supprimé, et ce pour une durée n'excédant pas une année et non renouvelable.

Distinction

*Le CDD peut être conclu pour une période maximum d’une année renouvelable une seule fois.

*Le CDD dans le secteur agricole peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable sans dépasser un total de deux ans.

Dans ces deux cas, si les limites prévues sont dépassées, le contrat devient à durée indéterminée.

La période d’essai[1]

  • Une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure à six mois;
  • Un mois lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée supérieure à six mois.
  • A noter, que la période d’essai peut être inférieure au durées ci-dessus s’il elle a été prévue par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

La cessation du CDD

Le CDD prend fin à l’arrivée de la fin de terme fixé ou par la fin du travail objet du contrat.[2]

La rupture du CDD

Un CDD peut être rompu par l’une des parties avant le terme fixé. Toutefois, si la rupture n’est pas motivée par une faute grave de l’autre partie ou par un cas de force majeure, la partie ayant rompu le contrat sera tenue de dommages-intérêts.

Sur quelle base sont calculés les dommages-intérêts en cas de rupture d’un CDD?

Le montant des dommages-intérêts équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu’au terme fixé par le contrat.

La rémunération dans le cadre d’un CDD est-elle inférieure à celle prévue pour les salariés sous CDI?

Non, à travail égal salaire égal.

Un salarié sous CDD peut-il bénéficier des indemnités en cas de licenciement?

Non, les salariés sous CDD ne bénéficient pas des indemnités de licenciement.

Un salarié sous CDD peut-il bénéficier du congé annuel payé?

Oui, un salarié sous CDD doit avoir bénéficié de son congé annuel payé avant l’arrivée du terme du contrat.[3]

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus répandue des contrats de travail, sa durée n’a pas de limite. Il constitue une sécurité en faveur du salarié et de l’employeur.

Période d’essai

  • 3 mois pour les cadres et assimilés;
  • Un mois et demi pour les employés;
  • 15 jours pour les ouvriers.

*Renouvelable une seule fois.

Le délai du préavis[4]

Cadres et assimilés

  • 1 mois s’ils ont moins d’un an d’ancienneté;
  • 2 mois s’ils ont un an à 5 ans d’ancienneté;
  • 3 mois s’ils ont plus de 5 ans d’ancienneté;

Employés et ouvriers

  • 8 jours s’ils ont moins d’un an d’ancienneté;
  • 1 mois s’ils ont un an à 5 ans d’ancienneté;
  • 2 mois s’ils ont plus de 5 ans d’ancienneté.

La prime d’ancienneté

  • 5% du salaire versé, après deux ans de service ;
  • 10 % du salaire versé, après cinq ans de service ;
  • 15 % du salaire versé, après douze ans de service ;
  • 20% du salaire versé, après vingt ans de service ;
  • 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.

L’indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est calculée sur la base des éléments suivants:

  1. L’ancienneté;
  2. Le salaire de référence (moyenne mensuelle des 12 derniers mois);
  3. Le congé annuel payé;
  4. La période du préavis.

+Dommages-intérêts.

*Les indemnités de licenciement sont portées au double lorsqu’il s’agit du délégué du personnel.

voir aussi : CDI , INTERIM , ANAPEC 

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