Les points à connaître avant de signer un contrat de travail

Les points à connaître avant de signer un contrat de travail

  • Publié le 14 juil. 2017
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Défini par Article 732 du dahir du 12 Août 1913 formant code des obligations et contrat, le contrat de travail est '' un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant d'un prix à offrir à l'autre des services personnels ou à accomplir un fait déterminé ''

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

Quels sont les premiers points à vérifier sur le contrat de travail?

  • Format du contrat: Votre contrat peut être soit écrit soit verbal
  • Ce qui fait preuve de contrat: Si votre contrat est simplement verbal, ce qui fait preuve de contrat sont des témoins, des bulletins de paie, des reçues particuliers…en bref tout ce qui atteste que vous avez travaillé chez votre employeur pendant la durée prévue par le contrat. En revanche, si votre contrat est écrit, c’est le support écrit du contrat qui fait preuve de ce dernier.
  • Conditions de validité du contrat: Le contrat doit remplir des conditions de fond suivantes afin qu’il soit valide :

- La capacité : il faut être majeur et capable juridiquement, c’est-à-dire non sous-tutelle ou curatelle.

- Le consentement : Il doit être libre et éclairé (personnel et réciproque). 

- L’objet : Le contrat de travail fait naître des obligations à l’employeur autant qu’à l’employé. Les obligations se doivent d’être licites – non contraire à l’ordre public- et déterminable.

- Signé par l’employeur et vous-même 

- Les deux signatures doivent être légalisés

  • Le type de contrat : voir notre article sur les types de contrats de travail

  • La date de démarrage : Elle doit être clairement mentionnée dans votre contrat sinon, vérifiez que c'est bien stipulé que le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties.

L’inscription à la CNSS est-elle obligatoire pour signer un contrat de travail ?

L’inscription est obligatoire pour bénéficier de l’assurance sociale. C’est une obligation qui pèse sur votre employeur. S’il ne le fait pas après trois mois de la signature du contrat, vous pouvez aller faire votre déclaration vous-même auprès d’une agence CNSS.

Comment sont fixées les heures de travail dans le contrat ?

Vous êtes salarié? La loi dispose que vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures par jour. Vous devez bénéficier d'au moins un jour de repos par semaine. Vous ne devez pas travailler les jours fériés. Cela veut-il dire que vous pouvez travailler jusqu’à 60 heures par semaine ? Non. Si vous ne travaillez pas dans le secteur agricole, vous ne devez pas dépasser 44 heures de travail par semaine.

Comment est déterminée la durée d’un congé ? Quelle est la durée minimale fixée par la loi ?

Si vous avez plus de 18 ans (on espère que c'est le cas) vous avez droit à un minimum de 18 jours de congés pour 12 mois de travail effectif. Sinon vous avez droit à 24 jours de congés pour la même durée de travail effectif.

Comment est déterminée la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

La clause de non concurrence est déterminée sous forme d’une clause contractuelle dans le contrat de travail ou sous forme d’une annexe au contrat qui prévoit une durée prolongée après la résiliation du contrat.

Cette clause stipule que vous ne devez en aucun cas le concurrencer : travailler chez un concurrent, nuire à la confiance de votre employeur, divulguer des informations confidentielles aux concurrents, etc. 

Faites attentions aux clauses de non concurrences abusives : Par exemple, celles qui vous empêchent de travailler pour toute compagnie opérant dans le même secteur si vous quittez votre job. N'acceptez pas n'importe quelle clause de non concurrence ! Cela risque de porter atteinte à votre carrière.

Les périodes d’essai, leur durée et les conditions de renouvellement?


Avant de vous engager définitivement pour un emploi vous pouvez effectuer une période d’essai que pouvez arrêter à tout moment sans préavis ni indemnité.

A quoi sert-elle ? Elle permet à votre employeur de juger de vos compétences.

Est-elle obligatoire ? Non sauf si elle a été prévue par le convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat

La durée maximum de la période d’essai est fixée par la loi selon la fonction que vous devez occuper et le type de contrat en question :

- Pour un CDI elle est de 12 jours pour les ouvriers, 1 mois et demi pour les employés et 3 mois pour les cadres.
- Pour un salarié engagé sous CDD, dont la durée ne dépasse pas 6 mois, la période est d’un jour pour chaque semaine de présence sans dépasser 15 jours. 
- Lorsque la durée est supérieure à 6 mois, la période est d’un mois.

Vous pouvez renouvelez votre période d’essai une seule fois seulementLe renouvellement ne se fait pas par tacite reconduction, il est nécessaire que l’employeur vous informe, par écrit, de son intention de renouveler la période d’essai avant l’expiration de celle-ci. A défaut, le contrat devient définitif ! Ouf...

Salaire de base et salaire net?

Votre salaire de base est la partie fixe de votre rémunération. Votre salaire de base et votre rémunération variable (primes, avantages divers) constituent la rémunération brute totale. 

Attention : Pour éviter les surprises, quand on vous annonce un salaire, vérifiez bien s'il s'agit du salaire brut ou net ! Le salaire net, c'est ce que vous allez réellement percevoir à la fin du mois ...

Votre rémunération brute totale est la base de calcul de l’impôt sur le revenu et pour tous les prélèvements sociaux. 

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