Les divorces sous contrôle judiciaire : Le divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une sorte de divorce à l’amiable. Un divorce où les deux époux se sont mis d’accord avant de venir au tribunal sur toutes les conditions relatives au divorce, mais aussi sur ses effets, que ça soit les conséquences pécuniaires ou celles qui concernent la garde des enfants.




Quelle est la procédure à suivre ?

Concernant ce divorce, les époux soumettent au tribunal un document comportant tous les termes et conditions de leur accord. Le tribunal malgré le caractère amiable de la rupture a obligation de tenter de conciliation les époux. Il vérifie aussi si toutes les conditions qui ont été posées par les parties ne sont ni contraires à l’ordre public ni portant préjudice à l’une des partie ou les enfants, s’ils existent.

Une fois tous ces éléments vérifiés, le juge autorise la rédaction de l’acte de divorce par les Adouls et prononce ensuite un jugement fixant les conséquences de la rupture.

 

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