Le contrat de franchise au Maroc : ce qu'il faut savoir


Qu’est ce qu’un contrat de franchise?

Le contrat de franchise est un contrat établi entre deux entreprises par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter sa marque, son enseigne et son savoir-faire contre une rémunération versée par le franchisé à ce dernier.

Le contrat de franchise est soumis aux principes de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle, dans la mesure où les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.[1]

Quelles sont les clauses principales devant figurer dans un contrat de franchise?

  • L’objet;
  • Le périmètre d’exclusivité (engagement du franchiseur de ne pas accorder de franchise ni de s’installer directement dans le même périmètre définit);
  • La clause d’exclusivité d’approvisionnement;
  • Le droit d'utiliser la marque et l'enseigne;
  • La durée du contrat;
  • Le lieu;
  • Les équipements et les installations;
  • L’assistance au franchisé;
  • Les obligations financières du franchisé ;
  • Les obligations du franchisé à l'égard des tiers (obligation de ne pas révéler les informations et le savoir-faire transmis par le franchiseur dans le cadre de son assistance sauf pour les besoins de l’exploitation);
  • La clause de conformité;
  • La clause de non concurrence;
  • La clause de confidentialité;
  • La clause de comportement (Veiller à la préservation de l’image de la marque, et à garantir une bonne qualité de gestion);
  • La clause de force majeure;
  • L’obligation de réaliser un chiffre d’affaires minimum;
  • L’expiration du contrat;
  • La loi applicable;
  • Le préavis de résiliation;
  • La juridiction compétente.

Est-il soumis à des conditions de validité?

Il s’agit des mêmes règles du droit commun prévues par le Dahir des Obligations et des Contrats.

Quelles sont les obligations des parties?

Le franchiseur:

  • Mise à disposition du franchisé des signes distinctifs (la marque, l’enseigne, le logo..);
  • Mise à disposition du franchisé du savoir-faire;
  • Mise à disposition du franchisé de l’assistance technique et commerciale;
  • La bonne foi.

Le franchisé:

  • Paiement du droit d’entrée;
  • Paiement de redevances;
  • Respect des normes définies par le franchiseur;
  • L’approvisionnement auprès du franchiseur/réseau;
  • La réalisation d’un chiffre d’affaire minimum;
  • La bonne foi.


Quelles sont les modalités pour mettre fin à un contrat de franchise?

  • La résolution (prévue par le contrat en cas de non respect des engagements de l’une des parties);
  • La résolution judiciaire (si la résolution n’est pas prévue par le contrat)
  • La rupture pour faute;
  • La rupture en l’absence de faute (en respectant le préavis).

Dans le cadre des contrats de franchise, les parties prévoient au préalable des clauses encadrant les montant ou les modalités de calcul des dommages-intérêts et indemnisations dues au titre de la rupture ou la résolution desdits contrats.

Que faut-il faire avant de signer un contrat de franchise?

Etant donné qu’il s’agit d’un contrat mettant en péril d’une part l’image de la marque pour le franchiseur, et d’une autre part le versement du droit d’entrée pour le franchisé, le contrat de franchise ne peut être conclu dans le cadre d’une offre suivie d’une acceptation. Il serait plus judicieux de ne pas omettre de suivre la phase précontractuelle, en vue de cerner les aspects et les contours de la relation contractuelle allant lier les deux parties. A cet effet il faudra précéder la conclusion finale du contrat par:

La réunion de toutes informations pertinentes et essentielles, à titre d’exemple:

  • Les informations relatives aux deux entreprises franchiseur/franchisé;
  • Le réseau de franchise;
  • Les dépenses et frais à verser par le franchisé;
  • Les informations relatives aux moyens humains et financiers du franchisé;
  • Les informations relatives à l’organisation de l’entreprise franchisée;
  • Les informations relatives au marché local.

La conclusion de contrats préparatoires, tels que:

  • Le contrat de négociation;
  • Le pacte de préférence;
  • La promesse unilatérale ou synallagmatique.

[1] DOC, art 230.

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