Entreprise en difficulté ? Voici les 11 points à savoir sur la procédure de redressement judiciaire


Qu’est ce qu’un redressement judiciaire?

C’est la dernière option pouvant maintenir l’existence de l'entreprise, il s’agit d’une procédure collective rentrant dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises.

Elle est établie lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement. En cas d'échec, il sera procédé à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Que veut-on dire par cessation de paiement?

Lorsque l'entreprise n’arrive plus à faire face au passif exigible (dettes échues) avec son actif disponible (sommes dont l'entreprise dispose et qu’elle peut mobiliser), elle est en situation de cessation de paiement.

Qu’est ce qui peut mener une entreprise à cette situation?

Les raisons sont diverses, elles peuvent être liées à un souci d’exploitation de l’entreprise, au mépris des règles juridiques, une défaillance de l’organisation de l’entreprise et/ou sa gestion, prise de décisions préjudiciables...etc.

Comment se déroule le redressement judiciaire?

Après le prononcé du redressement, le juge désigne un syndic qui sera chargé de la gestion de l’entreprise en collaboration avec le chef de l’entreprise. La procédure se déroule en deux étapes dont la première décide du sort de la seconde: La première étape est la gestion de l’entreprise en optant pour la continuation de l’exploitation de ses activités ainsi que la préparation d’une solution suite à laquelle le syndic établit son rapport.

Suite au rapport du syndic, à l’écoute du chef de l'entreprise et des contrôleurs et délégués du personnel, le juge décide du sort de la deuxième étape, à savoir la décision de continuation ou la cession de l’entreprise.

A défaut, le tribunal peut opter pour la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Quel est l'intérêt de cette procédure, s’il y a risque de liquidation?

L’intérêt est de tenter tous les moyens possibles pour parvenir à la sauvegarde de l’entreprise, au maintien de l’emploi, à l’apurement du passif ainsi qu’au remboursement des créanciers.

L'entreprise est une composante nécessaire du tissu économique du pays, sa liquidation aura des conséquences directes sur les salariés et les tiers, et indirecte sur l’économie du pays.

Comment est déclenchée la procédure?

En cas de constatation de la cessation de paiement, le chef d'entreprise est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en déposant sa demande auprès du greffe du tribunal compétent, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de cessation de paiement.

La demande doit-elle être accompagnée d’autres pièces?

Oui, la demande doit permettre d’élucider les causes de cessation de paiement, avec à l’appui les documents suivants qui doivent être visés et datés par le chef de l’entreprise:

  • Les états de synthèse du dernier exercice comptable, visés par le commissaire aux comptes s’il y’a lieu;
  • L’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise;
  • La liste des débiteurs avec l’indication de leurs adresses, le montant des droits de l’entreprise et les garanties à la date de cessation de paiement;
  • La liste des créanciers avec l’indication de leurs adresses, le montant de leurs créances et garanties à la date de cessation de paiement;
  • Le tableau des charges;
  • La liste des salariés, ou leurs représentants;
  • La copie du modèle 7 du registre de commerce;
  • Le bilan de l’entreprise pendant le dernier trimestre.

Cette procédure est-elle gratuite?

Non, après le dépôt de la demande, le président du tribunal fixe, selon le cas, un montant pour couvrir les frais de publicité et d'administration de la procédure. Ce montant doit être versé sans délai à la caisse du tribunal par l'entreprise.

Si l’entreprise ne dispose pas des moyens financiers pour effectuer ce paiement, que sera le sort de la procédure?

La somme fixée par le président du tribunal peut être payée par l’un des créanciers ayant intérêt dans l’ouverture de la procédure, elle sera réputée comme étant une créance de l'entreprise.

La procédure de redressement peut-elle être déclenchée par d’autres tiers?

Oui, elle peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier de l’entreprise, d’office par le tribunal, ou sur requête du ministère public ou du président du tribunal.

Le tribunal ouvre-t-il toujours la procédure sur demande de l'entreprise?

Non, en se référant aux documents annexés à la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal ne prononce le redressement que s’il constate que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, et qu’il y’a des chances pour sa continuation .

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