Conditions générales de vente au Maroc : ce qu'il faut savoir


Qu’est ce que les CGV?

Il s’agit d’un document écrit dont la rédaction est conclue unilatéralement par le vendeur (fournisseur) déterminant en détails les conditions générales de vente d’un bien ou d’un service, au profit d’un client (consommateur).

Ce document doit prévoir les aspects les plus importants de la relation vente/achat sous forme de clauses et permet de protéger le consommateur en mettant à sa disposition toutes les informations relatives à la transaction à opérer, dans les respect des dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur.

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU?

Contrairement aux CGV, les CGU concernent uniquement les conditions d’utilisation d’un site web donné.

Quelle est l’utilité des CGV?

Ce document permet au client (consommateur) d’être informé des conditions de vente, des obligations du vendeur, des caractéristiques de la vente ainsi que des modalités de livraison et de retour.

Quelles sont les obligations du fournisseur?

Les conditions générales de vente sont intimement liées à la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur qui prévoit comme obligations du fournisseur:

  • L’obligation générale d’information, par tout moyen approprié à travers la mise à disposition du consommateur de l’ensemble des renseignements et caractéristiques du produit ou service objet de vente;
  • L’information sur les délais de livraison;
  • La détermination du prix du produit ou service;
  • La garantie des défauts de la chose vendue.

Quels sont les droits du consommateur?

Le consommateur est protégé par la loi susmentionnée, d’une part à travers les obligations inhérentes aux fournisseurs, et d’une autre part, des droits ci-après:

  • Droit à l’information;
  • Droit de rétractation ;
  • Protection contre les clauses abusives.

Quelles sont les clauses devant figurer dans les CGV?

Il est à préciser que la rédaction des clauses des CGV dépend de l’objet de la vente (bien/service) ainsi que de sa nature. C’est un document devant être personnalisé et adapté selon le cas.

En général, les CGV doivent prévoir entre autre:

  • une clause d'adhésion aux CGV
  • une clause relative aux prix
  • une clause relative à la livraison
  • une clause relative aux délais
  • une clause relative au paiement
  • une clause de réserve de propriété
  • une clause de compétence.

Est ce qu’une convention particulière prime sur les CGV?

Oui, la présence d’une convention particulière entre le fournisseur et le consommateur prime sur les CGV.

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