Cinq choses à savoir sur la clause de non-concurrence!

La législation du travail au Maroc n’a pas prévu de textes pour cette clause, donc toute règle applicable est établie par la jurisprudence.  

    Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?

    Après son départ de l’entreprise, la clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou même pour son propre compte, si même activité que l'ancien employeur

    Quand est ce qu’elle prend effet ?

    Peu importe comment le contrat a été rompu, la clause de non-concurrence prend effet le lendemain du dernier du préavis, sauf dans le cas d’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise. 
    Toutefois, l’employeur peut ne pas la mettre en œuvre.

    Est-elle valable pour tous les employés?

    Elle est spécifique à une certaine catégorie, et n’est valable que si la nature du poste implique une grande connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication et causer par conséquent préjudice à l’employeur.

    Quelles sont ces conditions de validité ?

    Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

    1)    Être limitée et dans le temps et dans l’espace :


     ✓   La durée d’application n’est pas fixée par la loi mais doit être raisonnable. Généralement, cette durée ne peut dépasser deux années.

            ✓   La zone géographique doit être précise et limitée à une ville ou région. 

    2)    Prendre compte des spécificités  de l’emploi :

     Cette condition s’intéresse à la nature et la sensibilité de la relation client-employé, aux informations accessibles à ce dernier et lui laisse ainsi la possibilité d’exercer son activité.

     

    3)    Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise :

     Nulle entreprise ne souhaite voir sa clientèle se retourner contre elle et partir augmenter le portefeuille-clients de ses concurrents.

         4)   Faire l'objet d'une contrepartie financière :
           Le salarié est généralement indemnisé par un montant égal au ¼ ou à la moitié de son salaire mensuel. La clause de non-concurrence est considérée comme nulle si l’une ou toutes les conditions ne sont pas réunies.

         5)   Qu’est ce qu’encourt le salarié en cas de violation de cette clause ?
           
    Le salarié ayant violé la clause de non-concurrence sera contraint de :

       Réparer le préjudice subi par son ancien employeur.

       Rembourser le montant de l’indemnité qui lui a été versé.


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