Ce qu'il faut savoir sur les effets patrimoniaux de la dissolution du mariage relatifs à la femme

Le divorce produit la naissance de certains droits au profit de la femme spécialement, qui puisent leur base du droit musulman.

Il s’agit, en fonction du mode de dissolution du mariage: du don de consolation (Moutâa), de la pension de viduité (Idda) ainsi que du reliquat de la dot selon le cas.

Comment le tribunal calcule le don de consolation (Moutâa)?

Le juge doit tenir compte de certains éléments, à savoir la durée du mariage, la situation financière de l’époux, les motifs du divorce et le degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.[1]

Outre ces éléments, le juge peut se baser sur d’autres qu’il juge pertinents, et ce conformément à son pouvoir discrétionnaire.

Qu’est ce qu’on veut dire par la idda?

C’est une étape nécessaire à respecter pour que le divorce soit valablement prononcé, durant laquelle, l’épouse ne peut pas se remarier.

Quelle est sa durée?

Elle varie selon le cas:

1- S’il s’agit d’une veuve qui n’est pas enceinte la durée est de quatre mois et 10 jours francs;

2- S’il s’agit d’une femme qui n’est pas enceinte, il existe trois hypothèses énumérés par la loi:

  • trois périodes inter menstruelles complètes;
  • trois mois pour celle qui n'a jamais été sujette au flux menstruel ou celle qui a atteint la ménopause. Cette durée est prolongée de trois périodes inter menstruelles si elle a ses menstrues avant la fin de la période de viduité;
  • trois mois après une attente de neuf mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d'un autre écoulement sanguin.[2]

3- S’il s’agit d’une femme ou d’une veuve qui est enceinte, la durée de la période de viduité ne prend fin qu’après la fin de la grossesse, si elle abouti à la naissance ou en cas d’interruption de la grossesse.


Qu’est ce qu’on veut dire par le reliquat de la dot?

Il s’agit de la totalité du montant du Sadaq dû par l'époux à l’épouse conformément aux stipulations de l’acte de mariage, qui doit être restituée si ce n’est pas déjà fait.

Si l’époux possède des biens immeubles, en tant que femme en quoi cela va t-il me servir?

La possession de biens immeubles a une influence sur le calcul du montant de la moutâa, de la idda ainsi que de la pension alimentaire. C’est aussi une assurance sur la solvabilité de l’époux.

A la demande de l’épouse, le juge peut ordonner une saisie conservatoire sur les biens immeubles de l’époux.

Après le divorce peut-on réclamer nos objets personnels faisant partie du domicile conjugal?

Oui, cela est possible, les biens meubles peuvent être réclamés en fournissant une preuve de propriété.

Comment le prouver?

Le code la famille, a prévu expressément la propriété de certains biens meuble à la femme en ce qui concerne le trousseau de la mariée (le jihaz).

Pour les autres bien meubles, en fournissant un moyen de preuve qui établit la propriété du requérant sur le bien en question, autrement à travers la présomption fondée sur la vraisemblance accompagnée d’un serment. Ceci dit, si ces biens sont d’usage habituel aux hommes ils seront présumés ceux de l’époux, et s’ils sont d’usage habituel aux femmes ils seront présumés ceux de l’épouse.[3]

Si les bien meubles contenus dans le foyer conjugal étaient d’usage commun et ne sont de la propriété d’aucun des époux, comment pourrai-je les réclamer sans en être propriétaire?

A la demande du requérant, ces objets seront partagés entre les époux par commun accord et sous serment.


[1] Code de la famille, art 84.

[2] Code de la famille, art 136.

[3] Code de la famille, art 34.

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