La réforme des sûretés mobilières

La réforme des sûretés mobilières 



La réforme des sûretés mobilières est issue de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Dahir n° 1-19-6 du 17 avril 2019 et du Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour son application. 


Les objectifs du législateur sont notamment la promotion du financement des PME, la transparence, l’harmonisation du régime des différentes sûretés mobilières et la création du Registre National des Sûretés Mobilières ainsi que du statut d’Agent des sûretés.

 La loi a permis de définir et distinguer clairement les notions de gage et nantissement, le gage étant défini comme un contrat par lequel le débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie d’une obligation, et qui requiert la dépossession de la chose qui en fait l’objet.

 Quant au nantissement, il s’agit d’un contrat par lequel le débiteur ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie d’une obligation, et qui ne requiert point que le constituant soit dépossédé de la chose. 

La réforme poursuit des objectifs de modernisation et simplification des démarches administratives et de transparence. Ainsi, il n’est pas nécessaire de légaliser ou certifier les actes émanant officiellement du registre national des suretés mobilières qui est accessible à tout moment. Alors que l’opposabilité de la sûreté résultera de son inscription au registre national des sûretés mobilières, sa validité en est indépendante et résulte de la signature de l’acte constitutif. 


Avocat au barreau de Casablanca
Droit international, droit des étrangers et immigration, Droit du travail et droit de la sécurité sociale, Droit de la famille, des personnes, et de la consommation, Droit immobilier, baux, construction, voisinage,

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