NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI (PÉNALE MAROCAINE) !

Nul ne peut invoquer pour son excuse l’ignorance de la loi ». C’est en ces termes que le Code pénal marocain s’amorce.


Mais celui-ci comprend toujours des dispositions archaïques, jamais renouvelées, qui ne se conforment pas avec le principe constitutionnel de la légalité criminelle.

« Si l’interprétation des lois est un mal, il est évident que leur obscurité, qui entraîne nécessairement l’interprétation, en est un autre » (César Beccaria, Traité des délits et des peines - 1764).

Ce pénaliste italien du 18ème siècle, soulevait déjà à l’époque les difficultés que peut engendrer « l’obscurité » ou l’ambiguïté d’une loi qui est censée être le fondement de la condamnation d’un Homme et dont on lui intime l’ordre de connaître.

En effet, le législateur marocain nous rappelle dans la première page du Code pénal que « nul ne peut invoquer pour son excuse l’ignorance de la loi pénale » (art. 2 du CP marocain).

Toutefois, si ce texte s’adresse à l’ensemble des citoyens et des personnes se trouvant sur le territoire national, il devra sans doute être le corollaire d’un autre principe : celui de la légalité criminelle.

Ainsi, à l’ère de la mondialisation, de la modernité et de la mixité, les individus nouent différents relations entre eux de plus en plus facilement et dépourvues de tout complexe.



Partant, de ces rapports sociaux naissent nécessairement des tensions, des litiges et des comportements susceptibles de causer un déséquilibre dans la société.
Par conséquent, il est naturellement nécessaire que l’Etat ait l’obligation de préciser judicieusement les comportements néfastes pour la société avant de refuser toute excuse tenant à l’ignorance de loi.

Peut-on alors affirmer que nos dispositions pénales sont suffisamment claires et adaptées à l’évolution de la société ?
A l’instar des anciennes Constitutions du Royaume, la nouvelle Constitution du 29 juillet 2011 a consacré dans son article 23 le principe des délits et des peines, ou dans une acception plus large le principe de la légalité criminelle : « Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi ».

En effet, ce principe fondamental et primordial du droit pénal moderne signifie qu’il ne saurait y avoir d’inculpation ou de répression sans une définition préalable du comportement reproché.

Ainsi, en exigeant une définition préalable des infractions et des sanctions, ce principe constitutionnel met la société à l’abri des incertitudes sur l’interdit et assure l’acquiescement de la sanction.

Le législateur n’a pas manqué de rappeler le principe légaliste dans l’article 3 du Code pénal : « nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées ».

Partant, si l’intervention de la loi est inéluctablement nécessaire au principe de la légalité criminelle, celle-ci demeure en revanche insuffisante : la loi doit répondre aux impératifs de précision et de clarté rédactionnelle pour ne pas être source d’excès ou d’arbitraire.

Force est de constater que le Code pénal marocain n’a, dans un certain nombre de cas, pas suivi l’évolution de la société.
En effet, l’un des exemples les plus parlant est celui des infractions de mœurs.

A la lecture de l’article prévoyant l’infraction du viol, nous nous rendrons compte du caractère archaïque de la définition : « Le viol est l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci ».
Ainsi, cette définition est non seulement imprécise, mais est, de surcroît, injustement circonscrite : le législateur de 1962 ne réprime le viol que s’il est commis par une personne de sexe masculin sur une personne de sexe féminin !

Par conséquent et puisque le juge est tenu par une interprétation stricte de la loi pénale, celui-ci ne peut fonder une condamnation d’un homme qui a violé un autre homme sur ce texte !

Avocat au barreau de Rabat
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