Tout ce qu'il faut savoir sur le licenciement pour faute au Maroc

Qu'est ce qu'un licenciement pour faute ?

On peut définir une faute grave toute violation du règlement intérieur ou du contrat de travail, ou tout comportement rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, sans risque de porter atteinte aux intérêts de cette dernière. La qualification d’une faute en faute grave appartient dans un premier temps à l’employeur car son issue est le licenciement du salarié fautif. La justification du licenciement incombe à l’employeur, il doit prouver les faits devant l’inspection du travail et parfois devant le tribunal (si le salarié saisit le tribunal, c’est le juge qui va valider ou non la qualification de la faute en faute grave).

Le Code du travail a dressé une liste non exhaustive de fautes considérées comme des fautes graves. En effet, selon l’article 39 du code du travail, les fautes suivantes sont considérées comme faute grave.

Quels sont les types de licenciement pour faute? (simple, grave, et lourde)

Faute simple 

La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Faute grave 

La faute grave est d'une telle gravité que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l'entreprise, même temporairement. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • Absences injustifiées ou abandon de poste
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise
  • État d'ivresse pendant les heures de travail

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions.

Faute Lourde 

La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes

Quels sont les motifs d'un licenciement pour faute?  


La qualification d’une faute en faute grave appartient dans un premier temps à l’employeur car son issue est le licenciement du salarié fautif. La justification du licenciement incombe à l’employeur, il doit prouver les faits devant l’inspection du travail et parfois devant le tribunal (si le salarié saisit le tribunal, c’est le juge qui va valider ou non la qualification de la faute en faute grave).


Que peut on qualifier de faute professionnelle?

Le Code du travail a dressé une liste non exhaustive de fautes considérées comme des fautes graves. En effet, selon l’article 39 du code du travail, les fautes suivantes sont considérées comme faute grave :

  • Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté
  • La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise
  • Le fait de commettre les actes suivants :
  • le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave;
  • le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence;
  • l’absence injustifiée pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois;
  • la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part;
  • la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur;
  • l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable;
  • l’incitation à la débauche et toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

En tant qu'employeur: comment prouver la faute de l’employé dans la loi marocaine et enclencher le processus de licenciement?

La charge de la preuve de la faute et de son caractère grave privatif des indemnités de rupture incombe à l’employeur. L’existence réelle du fait imputable au salarié, sa qualification de faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités, sont laissés à l’appréciation des juges, une fois le litige est porté devant les tribunaux. La gravité de la faute n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice subi par l’employeur, la présence d’un risque est suffisante.

En ce qui concerne la procédure de licenciement pour faute grave la première étape est celle de l’audition :

Une fois que l’employeur constate un acte pouvant justifier un licenciement, et qu’il souhaite aller dans ce sens, il a un délai de 8 jours à partir de la date de constatation de la faute pour convoquer le salarié en question.

Toute mesure prise suite à une audition organisée au-delà de ce délai serait considérée comme abusive. La circulaire du ministère du travail datée du 27/09/2017 relative à l’interprétation du code du travail donne les détails de la première étape de la procédure de licenciement.

Ainsi, une fois que le salarié est informé de la procédure de son licenciement par son employeur, à travers une lettre contre reçu par l’entremise d’un huissier de justice, ladite procédure est déclenchée. Dans cette lettre, l’employeur doit, évidement, mentionner les motifs ou les raisons du licenciement, l’heure et la date de l’audition du salarié.

Une réunion physique entre l’employeur et le salarié doit avoir lieu dans les locaux de l’entreprise. À l’issue de l’audition, un procès-verbal est rédigé et signé par les deux parties. Il est fait recours à l’inspection du travail si l’une des deux parties refuse de poursuivre la procédure de licenciement.

Dernière étape de la procédure d’audition, le recours au tribunal du travail est obligatoire si l’employeur prend une sanction à l’encontre du salarié qui a refusé de poursuivre la procédure.

Sans attendre la décision du tribunal du travail, la sanction est considérée comme abusive. Dès lors, le salarié lésé peut s’attendre à un dédommagement dans le cas d’une faute non grave.

Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement.

En tant qu'employé : On m'accuse d'une faute pour me licencier et comment faire pour contester ?

Le licenciement doit, sous peine d’être qualifié d’abusif par le juge, répondre à un formalisme strict encadré par des dispositions qui sont d’ordre public, et ce, quand bien même le motif serait valable. Ainsi dans le dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté chaque étape de la procédure de licenciement pour faute, le salarié peut se prévaloir auprès du tribunal compétent afin de requalifier le licenciement pour faute en licenciement abusif.

En tant qu'employé : quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit dans le cas d'un licenciement pour faute ?

Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités suivantes :

  • L’indemnité de préavis ;
  • L’indemnité de licenciement ;
  • Le salaire correspondant à la période de mise à pied.
  • Les congés payés non pris et les salaires restant dus doivent être payés par l’employeur au salarié.

Avocat au barreau de Casablanca
Droit du travail et droit de la sécurité sociale, Droit des affaires, des contrats, et des sociétés commerciales, Droit immobilier, baux, construction, voisinage,

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